Code du travail

@@ -31629,9 +31629,11 @@ d) La participation aux réunions préparatoires à ces assemblées prévues par

 e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;

+f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;

+

 2° Les activités juridictionnelles suivantes :

-a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;

+a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;

 b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction de son rapport ;

@@ -31643,10 +31645,14 @@ e) La participation au délibéré ;

 f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ;

+g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations ;

+

 3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ;

 4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section.

+5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre.

+

 Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 3° de l'article R. 1423-51.

 ######## Article D1423-56

@@ -31707,6 +31713,10 @@ Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui exerce son

 Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1423-59.

+######## Article D1423-63-1

+

+Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre d'un conseil de prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses activités prud'homales.L'employeur est remboursé dans les conditions prévues à l'article D. 1423-59 du montant de la rémunération qu'il aura dû maintenir à ce titre.

+

 ######## Article D1423-64

 Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à l'article R. 1423-55 dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.

@@ -31720,29 +31730,23 @@ Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoi

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>ACTIVITÉ</th>

-  <th>NOMBRE D'HEURES

-

-indemnisables</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Etude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience.</td>

-  <td align="center">Bureau de jugement : 1 heure par audience.</td>

+  <th>NOMBRE D'HEURES indemnisables</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Formation de référé : 30 minutes par audience.</td>

+  <td align="center">Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience.</td>

+  <td align="center">Bureau de conciliation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 1 heure par audience.

+

+Formation de référé : 30 minutes par audience.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré.</td>

-  <td align="center">Bureau de jugement : 1 h 30 par dossier.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Formation de référé : 30 minutes par dossier.</td>

+  <td align="center">Bureau de jugement : 1 h 30 par dossier. Formation de référé : 30 minutes par dossier.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Toutefois, ces durées peuvent être dépassées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de cet article, en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.

+Toutefois, la durée prévue pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé mentionnée au a du 2° de l'article R. 1423-55 peut être dépassée dans la limite d'une demi-heure supplémentaire lorsque l'audience comporte plus de trente dossiers inscrits au rôle.

+

+Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.

 ######## Article D1423-66

@@ -31751,33 +31755,31 @@ Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoi

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>OBJET DE LA RÉDACTION</th>

-  <th>NOMBRE D'HEURES

-

-indemnisables</th>

+  <th>NOMBRE D'HEURES indemnisables</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Procès-verbal</td>

+  <td align="center">Procès-verbal de conciliation</td>

   <td align="center">30 minutes</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Jugement</td>

-  <td align="center">3 heures</td>

+  <td align="center">5 heures</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Ordonnance</td>

+  <td align="center">Ordonnance de référé</td>

   <td align="center">1 heure</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Toutefois, lorsque le bureau de jugement autorise expressément, au cours du délibéré, le principe du dépassement de cette durée, le conseiller qui en a été chargé peut déclarer pour la rédaction d'un jugement un temps pouvant aller jusqu'à cinq heures.

+Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement ou d'une ordonnance de référé un temps supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau de jugement ou de la formation de référé qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud'hommes.

-Lorsque le bureau de jugement ne parvient pas à un accord sur le principe du dépassement de cette durée, le président du bureau saisit sans délai le président du conseil de prud'hommes ou, dans les sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie des conseils de prud'hommes de Paris, Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre, le président de la section.

+Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus.

-Lorsque le conseiller consacre à la rédaction un temps supérieur à celui autorisé par le bureau de jugement ou, le cas échéant, par le président du conseil de prud'hommes ou le président de section, il en réfère au président du bureau qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud'hommes ou le président de section.

+La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration judiciaire.

-Le président du conseil ou le président de section décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et, le cas échéant, de la copie de la minute, et après avis, selon les cas, du vice-président du conseil ou du vice-président de section. Le temps fixé ne peut être inférieur à la durée initialement prévue.

+######## Article D1423-66-1

-La décision du président du conseil de prud'hommes ou du président de section est une mesure d'administration judiciaire.

+Le temps que le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement peut avoir consacré à la relecture et à la signature des décisions mentionnées au g du 2° de l'article R. 1423-55 est fixé à quinze minutes par dossier.

 ######## Article D1423-67

@@ -31826,7 +31828,9 @@ Toute difficulté rencontrée par le greffier en chef, directeur de greffe, ou p

 ######## Article D1423-71

-Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre et Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.

+Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.

+

+Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont également indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.

 ######## Article D1423-72

@@ -31851,7 +31855,7 @@ Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leur

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre</td>

-  <td align="center">48 heures par mois</td>

+  <td align="center">60 heures par mois</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Conseil de Paris</td>

@@ -31859,9 +31863,38 @@ Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leur

  </tr>

 </tbody></table>

-Les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie du conseil de prud'hommes de Paris peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de 52 heures par mois.

+######## Article D1423-73

+

+Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes</th>

+  <th>NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Conseil de Paris</td>

+  <td align="center">52 heures par mois</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre</td>

+  <td align="center">60 heures par an</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse</td>

+  <td align="center">20 heures par an</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.

+

+######## Article D1423-74

+

+Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.

+

+######## Article D1423-75

-Les présidents et vice-présidents des mêmes sections des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de 60 heures par an.

+Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an.

 #### Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie