Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 25212 |
####### Article L7111-5-1 |
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| 25213 | ||
| 25214 |
La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle. |
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| 25294 | 25298 |
###### Article L7113-2 |
| 25295 | 25299 | |
| 25296 | 25300 |
Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal et périodique et non publié l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré . |
| 25297 | ||
| 25298 |
Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont un journaliste professionnel est l'auteur est subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée. |
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| 25300 |
, même s'il n'est pas publié. |
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| 25302 |
###### Article L7113-3 |
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| 25303 | ||
| 25304 |
Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire. |
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| 25306 |
###### Article L7113-4 |
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| 25307 | ||
| 25308 |
La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse. |