Code du travail

@@ -25209,6 +25209,10 @@ Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la

 Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel.

+####### Article L7111-5-1

+

+La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.

+

 ###### Section 3 : Carte d'identité professionnelle.

 ####### Article L7111-6

@@ -25293,9 +25297,15 @@ Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de jou

 ###### Article L7113-2

-Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal et périodique et non publié est rémunéré.

+Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.

+

+###### Article L7113-3

+

+Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.

+

+###### Article L7113-4

-Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont un journaliste professionnel est l'auteur est subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.

+La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.

 ##### Chapitre IV : Dispositions pénales.