Code du travail


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Version consolidée au 22 mai 2009 (version c91695a)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2009.

37237 37237
######## Article R2323-14
37238 37238

                                                                                    
37239 37239
Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-67 sont réalisées comme suit :
37240 37240

                                                                                    
37241 37241
1° Lorsque 
toutes les actions de 
la société 
ne fait pas appel public à l'épargne
revêtent la forme nominative
 :
37242 37242

                                                                                    
37243 37243
a) Les demandes sont adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres, au siège social de la société ;
37244 37244

                                                                                    
37245 37245
b) Elles sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique si cette dernière forme est autorisée pour les actionnaires ;
37246 37246

                                                                                    
37247 37247
c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ;
37248 37248

                                                                                    
37249 37249
2° Lorsque 
toutes les actions de 
la société 
fait appel public à l'épargne
ne revêtent pas la forme nominative
 :
37250 37250

                                                                                    
37251 37251
a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ;
37252 37252

                                                                                    
37253 37253
b) Elles sont adressées, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R. 225-73 du code de commerce.
37254 37254

                                                                                    
37255 37255
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.