Code du travail

@@ -37238,7 +37238,7 @@ L'ordonnance fixe l'ordre du jour.

 Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-67 sont réalisées comme suit :

-1° Lorsque la société ne fait pas appel public à l'épargne :

+1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative :

 a) Les demandes sont adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres, au siège social de la société ;

@@ -37246,7 +37246,7 @@ b) Elles sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception ou par

 c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ;

-2° Lorsque la société fait appel public à l'épargne :

+2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative :

 a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ;