Code du travail

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Version consolidée au 10 avril 2009 (version bef4c37)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2009.

@@ -64452,6 +64452,66 @@ Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est infé
 ° La durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l'organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.
                     +####### Sous-section 3 : Période d'immersion.
+                    +
                     +######## Article D5132-10-1
+                    +
                     +La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-5.
+                    +
                     +Dans ce cas, la convention précise :
+                    +
                     +1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;
+                    +
                     +2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes d'immersion ;
+                    +
                     +3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'entreprise d'insertion pendant ces périodes ;
+                    +
                     +4° Les objectifs visés par l'immersion.
+                    +
                     +La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5132-5.
+                    +
                     +######## Article D5132-10-2
+                    +
                     +Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné à l'article L. 5132-5.
+                    +
                     +Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.
+                    +
                     +Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
+                    +
                     +Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
+                    +
                     +######## Article D5132-10-3
+                    +
                     +La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
+                    +
                     +La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
+                    +
                     +######## Article D5132-10-4
+                    +
                     +Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'entreprise d'insertion et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur.
+                    +
                     +La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes :
+                    +
                     +1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;
+                    +
                     +2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;
+                    +
                     +3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;
+                    +
                     +4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ;
+                    +
                     +5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ;
+                    +
                     +6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ;
+                    +
                     +7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à préciser ;
+                    +
                     +8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.
+                    +
                     +######## Article D5132-10-5
+                    +
                     +L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
+                    +
                      ###### Section 2 : Associations intermédiaires
                      ####### Sous-section 1 : Convention
@@ -64596,6 +64656,66 @@ L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de pai
                      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe le montant maximal de l'aide et précise ses modalités d'attribution.
                     +####### Sous-section 4 : Période d'immersion.
+                    +
                     +######## Article D5132-26-1
+                    +
                     +La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'association intermédiaire signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-11-1.
+                    +
                     +Dans ce cas, la convention précise :
+                    +
                     +1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;
+                    +
                     +2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes d'immersion ;
+                    +
                     +3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'association intermédiaire pendant ces périodes ;
+                    +
                     +4° Les objectifs visés par l'immersion.
+                    +
                     +La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5132-11-1.
+                    +
                     +######## Article D5132-26-2
+                    +
                     +Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné à l'article L. 5132-11-1.
+                    +
                     +Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.
+                    +
                     +Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
+                    +
                     +Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
+                    +
                     +######## Article D5132-26-3
+                    +
                     +La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
+                    +
                     +La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
+                    +
                     +######## Article D5132-26-4
+                    +
                     +Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'association intermédiaire et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur.
+                    +
                     +La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes :
+                    +
                     +1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;
+                    +
                     +2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;
+                    +
                     +3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;
+                    +
                     +4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ;
+                    +
                     +5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ;
+                    +
                     +6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ;
+                    +
                     +7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à préciser ;
+                    +
                     +8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.
+                    +
                     +######## Article D5132-26-5
+                    +
                     +L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
+                    +
                      ###### Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion
                      ####### Sous-section 1 : Conventions
@@ -64760,6 +64880,66 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe le mon
                      Lorsque l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de son objet, le préfet résilie la convention et demande le reversement de l'aide indûment perçue.
                     +####### Sous-section 4 : Période d'immersion.
+                    +
                     +######## Article D5132-43-1
+                    +
                     +La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-15-1.
+                    +
                     +Dans ce cas, la convention précise :
+                    +
                     +1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;
+                    +
                     +2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes d'immersion ;
+                    +
                     +3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion pendant ces périodes ;
+                    +
                     +4° Les objectifs visés par l'immersion.
+                    +
                     +La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5132-15-1.
+                    +
                     +######## Article D5132-43-2
+                    +
                     +Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné à l'article L. 5132-15-1.
+                    +
                     +Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.
+                    +
                     +Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
+                    +
                     +Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
+                    +
                     +######## Article D5132-43-3
+                    +
                     +La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
+                    +
                     +La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-15-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
+                    +
                     +######## Article D5132-43-4
+                    +
                     +Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur.
+                    +
                     +La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes :
+                    +
                     +1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;
+                    +
                     +2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;
+                    +
                     +3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;
+                    +
                     +4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ;
+                    +
                     +5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ;
+                    +
                     +6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ;
+                    +
                     +7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à préciser ;
+                    +
                     +8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.
+                    +
                     +######## Article D5132-43-5
+                    +
                     +L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
+                    +
                      ###### Section 4 : Fonds départemental d'insertion
                      ####### Article R5132-44
@@ -65112,6 +65292,64 @@ En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l
                      Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.
                     +####### Sous-section 4 : Période d'immersion.
+                    +
                     +######## Article D5134-37-1
+                    +
                     +La convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionnée à l'article L. 5134-21 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs.
+                    +
                     +######## Article D5134-37-2
+                    +
                     +Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-24.
+                    +
                     +Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.
+                    +
                     +Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
+                    +
                     +Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
+                    +
                     +######## Article D5134-37-3
+                    +
                     +La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
+                    +
                     +La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
+                    +
                     +######## Article D5134-37-4
+                    +
                     +Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur.
+                    +
                     +La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes :
+                    +
                     +1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;
+                    +
                     +2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;
+                    +
                     +3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;
+                    +
                     +4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ;
+                    +
                     +5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ;
+                    +
                     +6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ;
+                    +
                     +7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à préciser ;
+                    +
                     +8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.
+                    +
                     +######## Article D5134-37-5
+                    +
                     +La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard un mois avant la date prévue pour le début de la période d'immersion à Pôle emploi.
+                    +
                     +######## Article D5134-37-6
+                    +
                     +Pôle emploi transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
+                    +
                     +######## Article D5134-37-7
+                    +
                     +Par exception à l'article D. 5134-37-5, la signature par l'Etat avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion de la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou de son avenant ad hoc dans les conditions fixées à l'article D. 5134-37-1 vaut agrément au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
+                    +
                     +Dans ce cas, l'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion autorisée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
+                    +
                      ###### Section 3 : Contrat d'avenir
                      ####### Sous-section 1 : Conventions
@@ -65486,6 +65724,68 @@ Elle est placée sous la coprésidence du président du conseil général et du
                      Elle comprend notamment des représentants des maires des communes ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de mise en œuvre du contrat d'avenir.
                     +####### Sous-section 7 : Période d'immersion.
+                    +
                     +######## Article D5134-87-1
+                    +
                     +La convention individuelle de contrat d'avenir prévue aux articles L. 5134-38 et L. 5134-39 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs.
+                    +
                     +######## Article D5134-87-2
+                    +
                     +Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'avenir mentionné à l'article L. 5134-41.
+                    +
                     +Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.
+                    +
                     +Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
+                    +
                     +Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
+                    +
                     +######## Article D5134-87-3
+                    +
                     +La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
+                    +
                     +Dans tous les cas, la durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'avenir ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
+                    +
                     +######## Article D5134-87-4
+                    +
                     +Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'employeur du salarié sous contrat d'avenir et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur.
+                    +
                     +La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes :
+                    +
                     +1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;
+                    +
                     +2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;
+                    +
                     +3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;
+                    +
                     +4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ;
+                    +
                     +5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ;
+                    +
                     +6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ;
+                    +
                     +7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à préciser ;
+                    +
                     +8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.
+                    +
                     +######## Article D5134-87-5
+                    +
                     +La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'avenir, pour agrément, au plus tard un mois avant la date prévue pour le début de la période d'immersion :
+                    +
                     +1° Soit au président du conseil général, au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à l'organisme désigné par ceux-ci ayant conclu la convention individuelle prévue à l'article L. 5134-38 ;
+                    +
                     +2° Soit à Pôle emploi dans le cas, prévu à l'article L. 5134-39, d'une convention individuelle conclue pour le compte de l'Etat.
+                    +
                     +######## Article D5134-87-6
+                    +
                     +L'autorité mentionnée à l'article D. 5134-91 transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
+                    +
                     +######## Article D5134-87-7
+                    +
                     +Par exception à l'article D. 5134-87-5, la signature par l'autorité mentionnée à l'article D. 5134-87-5 avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion de la convention individuelle de contrat d'avenir ou de son avenant ad hoc dans les conditions fixées à l'article D. 5134-87-1 vaut agrément au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
+                    +
                     +Dans ce cas, l'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
+                    +
                      ###### Section 4 : Contrat initiative-emploi
                      ####### Sous-section 1 : Convention

Version consolidée au 10 avril 2009 (version bef4c37)La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2009.

Version consolidée au 10 avril 2009 (version bef4c37)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2009.