Code du travail

###### Article R1227-7

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :

1° 

De l'article L. 1221-10, relatives à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° 

Des articles L. 1221-13 et L. 1221-15,

D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ;

3

2

° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.

Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

###### Article R1238-2

Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-19

 ou sans mentionner dans son information les renseignements prévus à l'article D. 1233-3

, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

####### Article R1262-17

Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50

, alinéas 2 et 3

 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés, pendant toute la période de leur travail sur le territoire français, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnités résultant du chapitre premier du titre V.

####### Article R1263-5

La déclaration obligatoire prévue 

à l'article

aux articles R. 1263-3 et

 R. 1263-4 est accomplie avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française ou par transmission électronique.

Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.

######### Article R1441-59

La décision prise par le tribunal d'instance, en application des articles R. 1441-53 et R. 1441-57, est notifiée immédiatement par le greffe au requérant par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où d'autres électeurs sont concernés par cette décision, le greffe la leur notifie dans la même forme. Le greffe la communique au préfet et au maire dans le 

transmet

même

 délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation contre la décision du tribunal d'instance est formé, dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile, dans les dix jours à compter la notification du jugement du tribunal d'instance.

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

######## Article R1441-69

Le préfet contrôle la régularité de la déclaration de candidature en s'assurant qu'elle satisfait à la condition fixée par l'article L. 1441-25 et qu'elle comporte l'ensemble des documents mentionnés aux articles D. 1441-65 à R. 1441-68.

Un reçu d'enregistrement est délivré au mandataire de la liste régulière.

Le préfet notifie au mandataire de la liste irrégulière son refus d'enregistrement.

###### Article R1443-1

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles R. 1441-20 

à

et

 R. 1441-24, relatives à l'établissement des listes électorales, est puni des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 1441-20, l'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.

####### Article R1454-9

A défaut

En l'absence

 du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.

En l'absence

A défaut

 de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

####### Article R1454-24

Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 1441-36, le

En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du

 bureau de jugement

, la présidence

 peut 

délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors

être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.

A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la

 même 

qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

###### Article R2146-2

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues 

au premier alinéa des articles

à l'article

 L. 2131-3

 et R. 2131-1

, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

######### Article R2323-32

Les membres du comité interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité d'entreprise.

Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont représentés.

Les dispositions des articles L. 2324-10, L. 2324-24, L. 2324-27, L. 2324-28, L. 2325-

1, L. 2325-

6 à L. 2325-

14,

11 et L. 2325-14 à

 L. 2325-21

 à L. 2324-24 et R. 2325-3

 sont applicables au comité interentreprises.

###### Article R3163-6

Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil 

supérieur de la prévention des risques professionnels.

d'orientation sur les conditions de travail.

####### Article R3164-3

Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil 

supérieur de la prévention des risques professionnels.

d'orientation sur les conditions de travail.

###### Article R3246-1

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-

1, alinéa 3, L. 3242-

3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

###### Article R3246-3

Le fait de méconnaître les dispositions relatives 

au bulletin de paie

aux pourboires

 des articles L. 

3243

3244

-1 et L. 

3243-2 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-4

3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2

, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

###### Article R3246-2

Le fait de méconnaître les dispositions relatives 

aux pourboires

au bulletin de paie

 des articles L. 

3244-1

3243-1, L. 3243-2

 et L. 

3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2

3243-4 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-5

, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

######## Article D4153-36

Sauf dérogation prévue à l'article D. 4153-48, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, 

aux

à des travaux en élévation.

Les

 travaux suivants

 sont également interdits

 :

1° Travaux sur nacelles suspendues, échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes élévatrices sur mâts ou élévateurs à nacelle ;

2° Montage et démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs de protection ;

3° Travaux de montage-levage en élévation ;

4° Montage et démontage d'appareils de levage ;

5° Conduite d'appareils de levage autres que les élévateurs guidés fonctionnant en cage close ;

6° Guidage au sol du conducteur des appareils de levage ;

7° Arrimage, accrochage ou réception des charges en élévation ;

8° Conduite des engins, véhicules de manutention et de terrassement ;

9° Ponçage et bouchardage de pierres dures ;

10° Travaux de démolition ;

11° Percement des galeries souterraines ;

12° Terrassement en fouilles étroites et profondes, boisage de fouilles et galeries, travaux d'étaiement ;

13° Travaux dans les égouts ;

14° Travaux au rocher, notamment perforation et abattage.

####### Article D4154-1

Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux suivants :

1° Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ;

2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,

3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ;

3° Arsenite de sodium ;

4° Arséniure d'hydrogène (ou hydrogène arsénié) ;

5° Auramine et magenta (fabrication) ;

6° Béryllium et ses sels ;

7° Bêta-naphtylamine, N, N-bis

(2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ;

8° Brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;

9° Cadmium : travaux de métallurgie et de fusion ;

10° Composés minéraux solubles du cadmium ;

11° Chlore gazeux, à l'exclusion des composés ;

12° Chlorométhane (ou chlorure de méthyle) ;

13° Chlorure de vinyle lors de la polymérisation ;

14° Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;

15° Dioxyde de manganèse (ou bioxyde de manganèse) ;

16° Fluor gazeux et acide fluorhydrique ;

17° Iode solide ou vapeur, à l'exclusion des composés ;

18° Oxychlorure de carbone ;

19° Paraquat ;

20° Phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (ou hydrogène phosphoré) ;

21° Poussières de lin 

et de déshydratation de la luzerne 

: travaux exposant à l'inhalation ;

22° Poussières de métaux durs ;

23° Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisieverts ;

24° Sulfure de carbone ;

25° Tétrachloroéthane ;

26° Tétrachlorométhane (ou tétrachlorure de carbone) ;

27° Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place)

 et

,

 des grains lors de leur stockage

 et des semences ou des cultures

.

####### Article R4224-5

Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installés ou protégés de telle sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes.

####### Article R4411-1

Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, 

les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par 

le ministre chargé de l'agriculture

 et la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture sont substitués au ministre chargé du travail et au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels

.

######## Article R4411-69

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de l'environnement et de l'agriculture déterminent la nature des substances ou préparations dangereuses et la proportion au-dessus de laquelle la présence d'une substance dangereuse dans une préparation rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue à l'article L. 4411-6.

Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui figurent sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles satisfont les récipients, sacs ou enveloppes contenant ces substances et préparations.

######## Article R4411-73

Le 

fabricant ou l'importateur

fournisseur

 d'une substance ou préparation dangereuse fournit au destinataire de cette substance ou préparation une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

######## Article R4411-83

En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou préparation dangereuse, sans recueillir l'avis du Conseil 

supérieur de la prévention des risques professionnels

d'orientation sur les conditions de travail

.

La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables. Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil 

supérieur de la prévention des risques professionnels.

d'orientation sur les conditions de travail.

######### Article R4412-40

L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux 

très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 

pour la 

reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes mutagènes et toxiques pour la reproduction définis à l'article R. 4412-60

santé

.

Cette liste précise la nature de l'exposition, sa durée ainsi que son degré, tel qu'il est connu par les résultats des contrôles réalisés.

########## Article R4412-44

Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux 

très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 

pour la 

reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes mutagènes et toxiques pour la reproduction définis à l'article R. 4412-60

santé

 que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable par le médecin du travail et si la fiche médicale d'aptitude établie à cette occasion atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.

######### Article R4412-98

La formation à la sécurité

 prévue à l'article R. 4412-87

 est aisément compréhensible par le travailleur.

Elle porte notamment sur :

1° Les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;

2° Les modalités de travail recommandées ;

3° Le rôle et l'utilisation des équipements de protection collectifs et individuels.

######### Article R4412-143

Pour chaque intervention définie à l'article R. 4412-139

, outre la définition d'un mode opératoire dans les conditions imposées par le paragraphe 2

, l'employeur évalue, par tout moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante.

######### Article R4412-147

L'employeur signale à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale tout changement dans les conditions de travail susceptible d'entraîner une augmentation significative de l'exposition à l'inhalation des poussières provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

A cet effet, il modifie le mode opératoire prévu 

au paragraphe 3.

à l'article R. 4412-140.

####### Article R4453-12

Le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de 

radiographie

radiologie

 industrielle est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

######## Article R4453-27

L'employeur reçoit communication des résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle mise en œuvre dans l'établissement. Il préserve la confidentialité de ces informations.

######## Article R4453-29

Lorsque, notamment au cours ou à la suite d'une opération, la personne compétente en radioprotection estime, au vu des doses efficaces reçues, qu'un travailleur est susceptible de recevoir ultérieurement, eu égard à la nature des travaux qui lui sont confiés, des doses dépassant les valeurs limites fixées aux articles 

D. 4152-5,

R. 4451-12 et R. 4451-13, elle en informe immédiatement l'employeur et le médecin du travail.

Ce dernier en informe alors le travailleur intéressé.

######## Article R4453-31

Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues à l'article L. 4121-2, l'employeur peut 

sous une forme excluant toute identification des travailleurs avoir connaissance des

exploiter ou bien faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée les

 résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle 

et les exploiter ou bien les faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée

sous une forme excluant toute identification des travailleurs

.

L'inspection du travail peut demander communication de ces statistiques.

####### Article R4513-6

Lorsque de nouveaux travailleurs sont affectés à l'exécution des travaux en cours d'opération, le chef de l'entreprise extérieure en informe le chef de l'entreprise utilisatrice.

Le chef de l'entreprise 

utilisatrice

extérieure

 est tenu, à l'égard de ces travailleurs, aux obligations d'information prévues à l'article R. 4512-15.

####### Article R4515-6

Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes :

1° Les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l'opération de chargement ou de déchargement ;

2° Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation ;

3° Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ;

4° Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ;

5° L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue

, le cas échéant,

 ses attributions

 conformément à l'article R

.

 4511-9.

######### Article R4532-11

Le coordonnateur veille

, sous la responsabilité du maître d'ouvrage

, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre.

######### Article R4532-17

Nul

Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, nul

 ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence requise conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4.

######### Article R4532-19

Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.

Cette

Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, cette

 personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2.

######## Article R4534-6

Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures, telles que celles qui sont prévues pour le passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passerelles ou toutes autres installations, sont clôturés 

ou obturés 

:

1° Soit par un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm et une plinthe d'une hauteur minimale de 15 cm ;

2° Soit par un plancher provisoire jointif convenablement fixé ;

3° Soit par tout autre dispositif équivalent.

####### Article R4534-144

Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions 

de l'article

des articles

 R. 4228-11

 à R. 4228-15

 sont mis à la disposition des travailleurs.

####### Article R4534-156

Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, et après avis du Conseil 

supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du

d'orientation sur les conditions de

 travail

 en agriculture

, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent chapitre.

Ils peuvent également autoriser par arrêté, pour une durée déterminée, des dérogations de portée générale à certaines dispositions.

Ces décisions et arrêtés ne peuvent intervenir que sous réserve de prévoir des mesures compensatrices de sécurité.

####### Article R4541-1

Les dispositions du présent 

titre

chapitre

 s'appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.

####### Article R4614-7

Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet agrément est pris après avis du Conseil 

supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du

d'orientation sur les conditions de

 travail

 en agriculture

.

L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Il ne peut excéder trois ans, renouvelable.

L'arrêté précise la spécialité de l'expert agréé.

######## Article R4623-18

Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions :

1° Du comité d'entreprise ;

2° Du comité interétablissements ;

3° De la commission de contrôle ;

4° De la commission consultative paritaire de secteur

 ;

5° Du conseil d'administration

.

######## Article D4624-47

A l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la section 

3

2

, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire.

Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.

###### Article D4711-3

Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.

######## Article R4721-10

A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article R. 4721-6, l'inspecteur du travail prescrit la vérification de la valeur limite d'exposition professionnelle mentionnée à l'article L. 4721-8.

S'il constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité

 dans les conditions prévues aux articles R

.

 4731-9 et suivants.

####### Article R4731-10

L'arrêt temporaire d'activité

 faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants

 fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l'article L. 4731-4.

Cette décision est notifiée à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet le jour de remise de la notification ou le jour de la présentation de la lettre recommandée.

####### Article R4741-3

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5

 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3

 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.

###### Article R5133-2

La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et 

du travail.

de l'emploi.

###### Article D5211-4

Sur

Les adaptations sont mises en œuvre sur

 la base des informations fournies par 

la

:

1° La

 personne handicapée

, les adaptations sont mises en œuvre par :

 ;

1

2

° Le service public de l'emploi ;

2

3

° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ;

3

4

° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

4

5

° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.

###### Article R5334-1

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 

5332-1 à

5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4,

 L. 5332-

4

1 et L. 5332-3

, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

###### Article R5412-7

La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations

 écrites

.

La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation.

######### Article R5423-5

Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité

, des allocations d'assurance

, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

######### Article R5423-19

Les ressortissants étrangers admis au séjour mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 5423-8, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant 

une

la

 durée 

maximale de douze mois.

du bénéfice de la protection subsidiaire.

######## Article D5424-41

La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par 

la Caisse nationale de surcompensation

l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP

 et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.

######## Article D5424-42

La Caisse nationale de surcompensation

L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP

 est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.

######## Article D6123-1

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit :

1° Tous les ans, un rapport sur l'utilisation des ressources financières collectées ou affectées à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue. Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces ressources ;

2° Tous les trois ans, un rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle continue.

Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

###### Article R6226-1

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1,

 à

 L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 à L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

####### Article R6241-4

Avant le 15 juin de l'année au cours de laquelle la taxe d'apprentissage est répartie, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1

, L. 6242-2

 et L. 6332-16 font connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant des concours qu'ils entendent attribuer aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage implantés dans la région.

####### Article R6241-5

Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6242-1

 et à l'article L. 6242-2

 reversent :

1° Au Trésor public, la part du quota de la taxe d'apprentissage, définie au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2, le 30 avril de chaque année au plus tard ;

2° Aux établissements bénéficiaires, les concours financiers destinés aux centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage ainsi qu'aux écoles ou centres, prévus aux articles L. 6241-5 et L. 6241-6, le 30 juin de chaque année au plus tard.

####### Article R6251-2

L'inspection de l'apprentissage est assurée par des fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Ces fonctionnaires sont commissionnés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le commissionnement de ces fonctionnaires est délégué au recteur.

Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par 

l'inspection de l'enseignement agricole et 

une mission régionale dont les inspecteurs de l'enseignement agricole ou, à défaut, les fonctionnaires chargés d'inspection sont commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. Cette mission est placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.

Pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale dont les inspecteurs de la jeunesse et des sports sont commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, placée sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

######### Article D6322-28

Les sommes versées au titre du financement du congé individuel de formation, en application de l'article L. 6322-37, sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.

######### Article R6322-54

Un employeur peut recourir à un organisme

 collecteur paritaire

 non inscrit sur la liste lorsque cet organisme présente des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 6322-35 à R. 6322-61.

Ces garanties sont appréciées par le préfet de région, auquel l'employeur transmet préalablement les informations contenues dans la convention prévue à l'article R. 6322-32.

L'accord du préfet de région est acquis à défaut de décision de refus notifiée à l'employeur dans le mois qui suit la réception du dossier.

######## Article R6322-75

Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :

1° Soit l'âge de vingt-

cinq

six

 ans après le dépôt de sa demande ;

2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de 

leur

sa

 demande.

###### Article D6323-1

Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an

 lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée

.

 Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.

######### Article R6332-63

Outre les dispositions communes applicables aux fonds d'assurance formation, sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente sous-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants :

1° R. 6332-20, relatif à la dévolution des biens des organismes collecteurs paritaires agréés qui cessent leur activité ;

2° R. 6332-22, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agréés ;

3° R. 6332-23

, premier alinéa,

 à R. 6332-25, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ;

4° R. 6332-28 et R. 6332-29, relatifs aux disponibilités des organismes collecteurs paritaires agréés ;

5° R. 6332-30 à R. 6332-34, relatifs à la transmission de documents par les organismes collecteurs paritaires agréés ;

6° R. 6332-39 à R. 6332-41, relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des organismes collecteurs paritaires agréés ;

7° R. 6332-42, relatif aux ressources des organismes collecteurs paritaires agréés.

######### Article R7122-10

Lorsqu'il n'entend pas solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées

 et qu'il répond aux conditions prévues à l'article L. 7122-19

, l'entrepreneur de spectacles adresse une déclaration au préfet, un mois avant la date prévue pour ces représentations

.

Dans ce cas, le spectacle fait l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article D. 7122-1

.

La déclaration est adressée au préfet du département où a lieu le spectacle ou, lorsque les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique. Le préfet délivre un récépissé.

######## Article R7124-28

L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article L. 7124-

38

8

 ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.

####### Article R7422-16

Le fait de méconnaître les dispositions des premier 

et

à

 troisième 

alinéas

alinéa

 de l'article L. 7422-9

 et de l'article L. 7422-10

 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

####### Article R8113-7

Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur 

départemental

régional

 du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'inspecteur ou du contrôleur du travail.

Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail.

####### Article R8123-8

Les médecins-conseils de l'inspection du travail, prévus à l'article L. 8123-6, sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil 

supérieur de la prévention des risques professionnels.

d'orientation sur les conditions de travail.

####### Article R8123-9

Les ingénieurs conseils de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8123-6 sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil 

supérieur de la prévention des risques professionnels.

d'orientation sur les conditions de travail.

####### Article D8222-7

La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 

8224

8222

-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

1° Dans tous les cas, les documents suivants :

a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408 / 71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;

2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 ou de documents équivalents.