Code du travail

@@ -28497,7 +28497,7 @@ Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa

 6° Travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale excède la pression d'intervention définie IA, soit 1,2 bar.

-####### Sous-section 3 : Changements temporaires d'affectation

+####### Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.

 ######## Article D1225-4-1

@@ -28669,9 +28669,9 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le

 Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi d'une embauche ou de la rupture d'un contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1221-16 et de l'arrêté pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

-###### Article D1227-4

+###### Article R1227-4

-Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-29 à D. 1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

+Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-30 et D. 1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 ###### Article R1227-5

@@ -28702,12 +28702,10 @@ En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l

 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :

-1° De l'article L. 1221-10, relatives à la déclaration préalable à l'embauche ;

-

-2° Des articles L. 1221-13 et L. 1221-15,

+1° Des articles L. 1221-13 et L. 1221-15,

 D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ;

-3° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.

+2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.

 Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

@@ -29423,16 +29421,12 @@ Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, r

 ###### Article R1238-2

-Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

+Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-19 ou sans mentionner dans son information les renseignements prévus à l'article D. 1233-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 ###### Article R1238-3

 Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

-###### Article R1238-4

-

-Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer par écrit le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1233-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

-

 ###### Article R1238-5

 Le fait de méconnaître les dispositions des articles D. 1233-4 à D. 1233-10, relatives à l'information de l'autorité administrative lors d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

@@ -30347,7 +30341,7 @@ Les dispositions du chapitre premier du titre V relatives au travail temporaire

 ####### Article R1262-17

-Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés, pendant toute la période de leur travail sur le territoire français, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnités résultant du chapitre premier du titre V.

+Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50, alinéas 2 et 3 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés, pendant toute la période de leur travail sur le territoire français, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnités résultant du chapitre premier du titre V.

 ####### Article R1262-18

@@ -30415,7 +30409,7 @@ Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions pr

 ####### Article R1263-5

-La déclaration obligatoire prévue à l'article R. 1263-4 est accomplie avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française ou par transmission électronique.

+La déclaration obligatoire prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est accomplie avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française ou par transmission électronique.

 Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.

@@ -32575,7 +32569,7 @@ Le tribunal d'instance statue sur les recours mentionnés à l'article R. 1441-5

 ######### Article R1441-59

-La décision prise par le tribunal d'instance, en application des articles R. 1441-53 et R. 1441-57, est notifiée immédiatement par le greffe au requérant par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où d'autres électeurs sont concernés par cette décision, le greffe la leur notifie dans la même forme. Le greffe la communique au préfet et au maire dans le transmet délai.

+La décision prise par le tribunal d'instance, en application des articles R. 1441-53 et R. 1441-57, est notifiée immédiatement par le greffe au requérant par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où d'autres électeurs sont concernés par cette décision, le greffe la leur notifie dans la même forme. Le greffe la communique au préfet et au maire dans le même délai.

 La décision n'est pas susceptible d'opposition.

@@ -32641,6 +32635,8 @@ Chaque candidat atteste n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou in

 ######## Article R1441-69

+Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil des prud'hommes.

+

 Le préfet contrôle la régularité de la déclaration de candidature en s'assurant qu'elle satisfait à la condition fixée par l'article L. 1441-25 et qu'elle comporte l'ensemble des documents mentionnés aux articles D. 1441-65 à R. 1441-68.

 Un reçu d'enregistrement est délivré au mandataire de la liste régulière.

@@ -33707,7 +33703,7 @@ En toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans

 ###### Article R1443-1

-Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles R. 1441-20 à R. 1441-24, relatives à l'établissement des listes électorales, est puni des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

+Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles R. 1441-20 et R. 1441-24, relatives à l'établissement des listes électorales, est puni des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

 En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 1441-20, l'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.

@@ -33897,9 +33893,9 @@ Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine, s

 ####### Article R1454-9

-A défaut du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.

+En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.

-En l'absence de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

+A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

 ####### Article R1454-10

@@ -34021,7 +34017,9 @@ Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage d

 ####### Article R1454-24

-Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 1441-36, le bureau de jugement peut délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

+En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.

+

+A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

 ####### Article R1454-25

@@ -35996,9 +35994,7 @@ Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de s

 ###### Article R2146-2

-Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues au premier alinéa des articles L. 2131-3 et R. 2131-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

-

-Le fait de ne pas renouveler le dépôt en cas de changement de la direction des statuts, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa du même article, est puni de la même peine.

+Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L. 2131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 ###### Article R2146-3

@@ -38073,7 +38069,7 @@ Les membres du comité interentreprises sont désignés pour une durée équival

 Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont représentés.

-Les dispositions des articles L. 2324-10, L. 2324-24, L. 2324-27, L. 2324-28, L. 2325-6 à L. 2325-14, L. 2325-21 à L. 2324-24 et R. 2325-3 sont applicables au comité interentreprises.

+Les dispositions des articles L. 2324-10, L. 2324-24, L. 2324-27, L. 2324-28, L. 2325-1, L. 2325-6 à L. 2325-11 et L. 2325-14 à L. 2325-21 sont applicables au comité interentreprises.

 ######### Article R2323-33

@@ -42629,7 +42625,7 @@ A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande,

 ###### Article R3163-6

-Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

+Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

 ##### Chapitre IV : Repos et congés

@@ -42699,7 +42695,7 @@ Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité j

 ####### Article R3164-3

-Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

+Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

 ##### Chapitre V : Dispositions pénales

@@ -43273,13 +43269,13 @@ Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d'Etat pris

 ###### Article R3246-1

-Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

+Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

-###### Article R3246-3

+###### Article R3246-2

-Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1 et L. 3243-2 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

+Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

-###### Article R3246-2

+###### Article R3246-3

 Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

@@ -45205,6 +45201,20 @@ L'employeur rembourse au Trésor public, à la demande du préfet, dans un déla

 Les modalités d'application de l'article R. 3244-2 relatif à la répartition des pourboires, sont déterminées par arrêté préfectoral.

+###### Section 3 : Dispositions pénales.

+

+####### Article R3423-11

+

+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de payer :

+

+1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3423-1 à L. 3423-4 ;

+

+2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6.

+

+L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.

+

+La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.

+

 #### Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises

 ## Quatrième partie : Santé et sécurité au travail

@@ -45973,7 +45983,9 @@ Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit a

 ######## Article D4153-36

-Sauf dérogation prévue à l'article D. 4153-48, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, aux travaux suivants :

+Sauf dérogation prévue à l'article D. 4153-48, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, à des travaux en élévation.

+

+Les travaux suivants sont également interdits :

 1° Travaux sur nacelles suspendues, échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes élévatrices sur mâts ou élévateurs à nacelle ;

@@ -46113,7 +46125,7 @@ Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à d

 1° Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ;

-2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ;

+2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3, 3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ;

 3° Arsenite de sodium ;

@@ -46123,7 +46135,7 @@ Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à d

 6° Béryllium et ses sels ;

-7° Bêta-naphtylamine, N, N-bis(2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ;

+7° Bêta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ;

 8° Brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;

@@ -46151,7 +46163,7 @@ Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à d

 20° Phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (ou hydrogène phosphoré) ;

-21° Poussières de lin : travaux exposant à l'inhalation ;

+21° Poussières de lin et de déshydratation de la luzerne : travaux exposant à l'inhalation ;

 22° Poussières de métaux durs ;

@@ -46163,7 +46175,7 @@ Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à d

 26° Tétrachlorométhane (ou tétrachlorure de carbone) ;

-27° Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place) et des grains lors de leur stockage.

+27° Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), des grains lors de leur stockage et des semences ou des cultures.

 ###### Section 2 : Dérogations

@@ -47283,6 +47295,8 @@ L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés

 ####### Article R4224-5

+Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés.

+

 Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installés ou protégés de telle sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes.

 ####### Article R4224-6

@@ -51831,7 +51845,7 @@ Les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait d

 ####### Article R4411-1

-Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, le ministre chargé de l'agriculture et la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture sont substitués au ministre chargé du travail et au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

+Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

 ####### Article R4411-2

@@ -52051,6 +52065,8 @@ Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de l'

 Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui figurent sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles satisfont les récipients, sacs ou enveloppes contenant ces substances et préparations.

+Ces récipients, sacs ou enveloppes sont solides et étanches.

+

 ######## Article R4411-70

 L'étiquette ou l'inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou préparations dangereuses indique le nom et l'origine de ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi.

@@ -52071,7 +52087,7 @@ L'étiquetage est rédigé en français.

 ######## Article R4411-73

-Le fabricant ou l'importateur d'une substance ou préparation dangereuse fournit au destinataire de cette substance ou préparation une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

+Le fournisseur d'une substance ou préparation dangereuse fournit au destinataire de cette substance ou préparation une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

 ####### Sous-section 3 : Utilisation de dénominations de remplacement

@@ -52133,9 +52149,9 @@ L'identité chimique d'une substance pour laquelle une autorisation d'utiliser u

 ######## Article R4411-83

-En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou préparation dangereuse, sans recueillir l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

+En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou préparation dangereuse, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

-La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables. Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

+La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables. Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

 ######## Article R4411-84

@@ -52459,7 +52475,7 @@ La notice rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéan

 ######### Article R4412-40

-L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes mutagènes et toxiques pour la reproduction définis à l'article R. 4412-60.

+L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé.

 Cette liste précise la nature de l'exposition, sa durée ainsi que son degré, tel qu'il est connu par les résultats des contrôles réalisés.

@@ -52487,7 +52503,7 @@ Les informations mentionnées au présent paragraphe sont recensées par poste d

 ########## Article R4412-44

-Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes mutagènes et toxiques pour la reproduction définis à l'article R. 4412-60 que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable par le médecin du travail et si la fiche médicale d'aptitude établie à cette occasion atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.

+Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable par le médecin du travail et si la fiche médicale d'aptitude établie à cette occasion atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.

 ########## Article R4412-45

@@ -52861,7 +52877,7 @@ La notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 est transmise pour avis au m

 ######### Article R4412-98

-La formation à la sécurité prévue à l'article R. 4412-87 est aisément compréhensible par le travailleur.

+La formation à la sécurité est aisément compréhensible par le travailleur.

 Elle porte notamment sur :

@@ -53215,7 +53231,7 @@ Une nouvelle transmission est faite lors de tout changement important des métho

 ######### Article R4412-143

-Pour chaque intervention définie à l'article R. 4412-139, outre la définition d'un mode opératoire dans les conditions imposées par le paragraphe 2, l'employeur évalue, par tout moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante.

+Pour chaque intervention définie à l'article R. 4412-139, l'employeur évalue, par tout moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante.

 ######### Article R4412-144

@@ -53237,7 +53253,7 @@ L'employeur procède à une évaluation des risques liés à l'intervention, en

 L'employeur signale à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale tout changement dans les conditions de travail susceptible d'entraîner une augmentation significative de l'exposition à l'inhalation des poussières provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

-A cet effet, il modifie le mode opératoire prévu au paragraphe 3.

+A cet effet, il modifie le mode opératoire prévu à l'article R. 4412-140.

 ######### Article R4412-148

@@ -55402,7 +55418,7 @@ Cette liste tient compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristi

 ####### Article R4453-12

-Le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiographie industrielle est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

+Le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

 ####### Article R4453-13

@@ -55520,13 +55536,17 @@ Au vu de ces résultats, le médecin du travail peut prescrire, au titre de la s

 L'employeur reçoit communication des résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle mise en œuvre dans l'établissement. Il préserve la confidentialité de ces informations.

+Il peut avoir connaissance des résultats de la dosimétrie passive sous une forme excluant toute identification des travailleurs.

+

 ######## Article R4453-28

 Aux fins de procéder à l'évaluation prévisionnelle et à la définition des objectifs prévus au 2° de l'article R. 4451-11, avant la réalisation d'opérations dans la zone contrôlée ou surveillée, la personne compétente en radioprotection, mentionnée à l'article R. 4456-1, demande communication des doses efficaces reçues sous une forme nominative sur une période de référence n'excédant pas les douze derniers mois.

 ######## Article R4453-29

-Lorsque, notamment au cours ou à la suite d'une opération, la personne compétente en radioprotection estime, au vu des doses efficaces reçues, qu'un travailleur est susceptible de recevoir ultérieurement, eu égard à la nature des travaux qui lui sont confiés, des doses dépassant les valeurs limites fixées aux articles R. 4451-12 et R. 4451-13, elle en informe immédiatement l'employeur et le médecin du travail.

+Lorsque, notamment au cours ou à la suite d'une opération, la personne compétente en radioprotection estime, au vu des doses efficaces reçues, qu'un travailleur est susceptible de recevoir ultérieurement, eu égard à la nature des travaux qui lui sont confiés, des doses dépassant les valeurs limites fixées aux articles D. 4152-5,

+D. 4153-34,

+R. 4451-12 et R. 4451-13, elle en informe immédiatement l'employeur et le médecin du travail.

 Ce dernier en informe alors le travailleur intéressé.

@@ -55536,7 +55556,7 @@ Les agents de l'inspection du travail ainsi que les agents mentionnés à l'arti

 ######## Article R4453-31

-Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues à l'article L. 4121-2, l'employeur peut sous une forme excluant toute identification des travailleurs avoir connaissance des résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle et les exploiter ou bien les faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée.

+Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues à l'article L. 4121-2, l'employeur peut exploiter ou bien faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée les résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle sous une forme excluant toute identification des travailleurs.

 L'inspection du travail peut demander communication de ces statistiques.

@@ -56268,7 +56288,7 @@ Ces dispositions s'appliquent, y compris lorsque sont mises en œuvre les dispos

 Lorsque de nouveaux travailleurs sont affectés à l'exécution des travaux en cours d'opération, le chef de l'entreprise extérieure en informe le chef de l'entreprise utilisatrice.

-Le chef de l'entreprise utilisatrice est tenu, à l'égard de ces travailleurs, aux obligations d'information prévues à l'article R. 4512-15.

+Le chef de l'entreprise extérieure est tenu, à l'égard de ces travailleurs, aux obligations d'information prévues à l'article R. 4512-15.

 ####### Article R4513-7

@@ -56444,7 +56464,7 @@ Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les

 4° Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ;

-5° L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue ses attributions conformément à l'article R. 4511-9.

+5° L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue, le cas échéant, ses attributions.

 ####### Article R4515-7

@@ -56518,6 +56538,10 @@ L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter

 Les représentants des entreprises extérieures mentionnés à l'article L. 4523-11 disposent d'une voix consultative au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi.

+####### Article R4523-4-1

+

+Les accidents du travail pour lesquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi est réuni, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

+

 ###### Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif.

 ####### Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.

@@ -56778,7 +56802,9 @@ Chaque changement de titulaire de la mission de coordination donne préalablemen

 ######### Article R4532-11

-Le coordonnateur veille, sous la responsabilité du maître d'ouvrage, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre.

+Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre.

+

+Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.

 ######### Article R4532-12

@@ -56832,7 +56858,7 @@ Le coordonnateur prend les dispositions nécessaires pour que seules les personn

 ######### Article R4532-17

-Nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence requise conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4.

+Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence requise conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4.

 ######### Article R4532-18

@@ -56842,7 +56868,7 @@ Une personne morale en mesure d'affecter à cette fonction une personne physique

 Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.

-Cette personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2.

+Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, cette personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2.

 ######### Article R4532-20

@@ -57526,7 +57552,7 @@ Lorsque, pour l'exécution des travaux à l'intérieur d'une construction, sont

 ######## Article R4534-6

-Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures, telles que celles qui sont prévues pour le passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passerelles ou toutes autres installations, sont clôturés :

+Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures, telles que celles qui sont prévues pour le passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passerelles ou toutes autres installations, sont clôturés ou obturés :

 1° Soit par un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm et une plinthe d'une hauteur minimale de 15 cm ;

@@ -58422,7 +58448,7 @@ Les conventions collectives nationales prévoient les situations de travail, not

 ####### Article R4534-144

-Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions de l'article R. 4228-11 sont mis à la disposition des travailleurs.

+Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.

 ####### Article R4534-145

@@ -58482,7 +58508,7 @@ Dans les chantiers autres que ceux mentionnés à l'article R. 4534-137, un docu

 ####### Article R4534-156

-Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent chapitre.

+Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, et après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent chapitre.

 Ils peuvent également autoriser par arrêté, pour une durée déterminée, des dérogations de portée générale à certaines dispositions.

@@ -58600,7 +58626,7 @@ Lorsqu'ils sont susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'a

 Ils sont également soumis aux dispositions de l'article R. 4535-9.

-#### TITRE IV : AUTRES ACTIVITÉS ET MANUTENTION

+#### Titre IV : Autres activités et opérations

 ##### Chapitre Ier : Manutention des charges

@@ -58608,7 +58634,7 @@ Ils sont également soumis aux dispositions de l'article R. 4535-9.

 ####### Article R4541-1

-Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.

+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.

 ####### Article R4541-2

@@ -59036,7 +59062,7 @@ Les experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de t

 ####### Article R4614-7

-Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet agrément est pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.

+Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet agrément est pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

 L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Il ne peut excéder trois ans, renouvelable.

@@ -60100,7 +60126,9 @@ Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au

 3° De la commission de contrôle ;

-4° De la commission consultative paritaire de secteur.

+4° De la commission consultative paritaire de secteur ;

+

+5° Du conseil d'administration.

 ######## Article R4623-19

@@ -60730,7 +60758,7 @@ Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation s

 ######## Article D4624-47

-A l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la section 3, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire.

+A l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la section 2, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire.

 Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.

@@ -62318,6 +62346,8 @@ Ils mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôl

 Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.

+Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d'accidents du travail déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie.

+

 #### Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification

 ##### Chapitre Ier : Mises en demeure

@@ -62499,7 +62529,7 @@ L'employeur informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le comit

 A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article R. 4721-6, l'inspecteur du travail prescrit la vérification de la valeur limite d'exposition professionnelle mentionnée à l'article L. 4721-8.

-S'il constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité.

+S'il constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-9 et suivants.

 ####### Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle  entre les vérifications périodiques.

@@ -62889,7 +62919,7 @@ Pour l'application de la procédure d'arrêt d'activité prévue à l'article L.

 ####### Article R4731-10

-L'arrêt temporaire d'activité fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l'article L. 4731-4.

+L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l'article L. 4731-4.

 Cette décision est notifiée à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet le jour de remise de la notification ou le jour de la présentation de la lettre recommandée.

@@ -62941,7 +62971,7 @@ La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code

 ####### Article R4741-3

-Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

+Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.

@@ -64758,7 +64788,7 @@ Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle résultant de la

 ###### Article R5133-2

-La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du travail.

+La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.

 ###### Article R5133-3

@@ -66350,15 +66380,17 @@ Les adaptations mentionnées à l'article D. 5211-2 peuvent être individuelles

 ###### Article D5211-4

-Sur la base des informations fournies par la personne handicapée, les adaptations sont mises en œuvre par :

+Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par :

+

+1° La personne handicapée ;

-1° Le service public de l'emploi ;

+2° Le service public de l'emploi ;

-2° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ;

+3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ;

-3° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

+4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

-4° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.

+5° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.

 ###### Article D5211-5

@@ -68903,7 +68935,7 @@ La transmission des offres d'emploi au directeur départemental du travail, de l

 ###### Article R5334-1

-Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5332-1 à L. 5332-4, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

+Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

 ### Livre IV : Le demandeur d'emploi

@@ -69075,7 +69107,7 @@ Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article

 ###### Article R5412-7

-La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

+La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites.

 La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation.

@@ -69231,7 +69263,7 @@ La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision d

 ######### Article R5423-5

-Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.

+Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.

 Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

@@ -69295,7 +69327,7 @@ Pour bénéficier d'une allocation temporaire d'attente, les ressortissants étr

 ######### Article R5423-19

-Les ressortissants étrangers admis au séjour mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 5423-8, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée maximale de douze mois.

+Les ressortissants étrangers admis au séjour mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 5423-8, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant la durée du bénéfice de la protection subsidiaire.

 ######### Article R5423-20

@@ -69718,11 +69750,11 @@ Les arrêtés mentionnés à l'article D. 5424-39 fixent chaque année les taux

 ######## Article D5424-41

-La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par la Caisse nationale de surcompensation et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.

+La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.

 ######## Article D5424-42

-La Caisse nationale de surcompensation est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.

+L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.

 ######## Article D5424-43

@@ -71142,6 +71174,8 @@ Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie étab

 Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

+Le Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie émet un avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue, sans préjudice de la consultation prévue à l'article L. 6123-1.

+

 ####### Sous-section 2 : Composition

 ######## Article D6123-2

@@ -72514,7 +72548,7 @@ Est communiquée sans délai à l'organisme chargé de l'enregistrement du contr

 ###### Article R6226-1

-Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1, à L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 à L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

+Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 à L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 ###### Article R6226-2

@@ -73217,11 +73251,11 @@ Pour les formations assurées dans un centre de formation d'apprentis ou dans un

 ####### Article R6241-4

-Avant le 15 juin de l'année au cours de laquelle la taxe d'apprentissage est répartie, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6332-16 font connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant des concours qu'ils entendent attribuer aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage implantés dans la région.

+Avant le 15 juin de l'année au cours de laquelle la taxe d'apprentissage est répartie, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1, L. 6242-2 et L. 6332-16 font connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant des concours qu'ils entendent attribuer aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage implantés dans la région.

 ####### Article R6241-5

-Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6242-1 reversent :

+Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6242-1 et à l'article L. 6242-2 reversent :

 1° Au Trésor public, la part du quota de la taxe d'apprentissage, définie au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2, le 30 avril de chaque année au plus tard ;

@@ -73549,9 +73583,9 @@ Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le ministre chargé

 L'inspection de l'apprentissage est assurée par des fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Ces fonctionnaires sont commissionnés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le commissionnement de ces fonctionnaires est délégué au recteur.

-Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par une mission régionale dont les inspecteurs de l'enseignement agricole ou, à défaut, les fonctionnaires chargés d'inspection sont commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. Cette mission est placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.

+Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par l'inspection de l'enseignement agricole et une mission régionale dont les inspecteurs de l'enseignement agricole ou, à défaut, les fonctionnaires chargés d'inspection sont commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. Cette mission est placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.

-Pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale dont les inspecteurs de la jeunesse et des sports sont commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, placée sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

+Pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale dont les inspecteurs de la jeunesse et des sports sont commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, placée sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

 ####### Article R6251-3

@@ -74205,6 +74239,8 @@ Les organismes collecteurs fournissent pour cette section particulière les info

 Les sommes versées au titre du financement du congé individuel de formation, en application de l'article L. 6322-37, sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.

+Les contrats mentionnés à l'article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce versement.

+

 ######### Article D6322-29

 Le paiement du versement au titre du financement du congé individuel de formation est opéré avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.

@@ -74403,7 +74439,7 @@ Cette exclusion est prononcée par l'organisme collecteur paritaire agréé, à

 ######### Article R6322-54

-Un employeur peut recourir à un organisme collecteur paritaire non inscrit sur la liste lorsque cet organisme présente des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 6322-35 à R. 6322-61.

+Un employeur peut recourir à un organisme non inscrit sur la liste lorsque cet organisme présente des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 6322-35 à R. 6322-61.

 Ces garanties sont appréciées par le préfet de région, auquel l'employeur transmet préalablement les informations contenues dans la convention prévue à l'article R. 6322-32.

@@ -74539,9 +74575,9 @@ Lorsque les nécessités de l'entreprise font obstacle à ce que les demandes de

 Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :

-1° Soit l'âge de vingt-cinq ans après le dépôt de sa demande ;

+1° Soit l'âge de vingt-six ans après le dépôt de sa demande ;

-2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de leur demande.

+2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de sa demande.

 ######## Article R6322-76

@@ -74561,7 +74597,7 @@ Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des sta

 ###### Article D6323-1

-Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an.

+Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.

 ###### Article D6323-2

@@ -75585,7 +75621,7 @@ Outre les dispositions communes applicables aux fonds d'assurance formation, son

 2° R. 6332-22, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agréés ;

-3° R. 6332-23 à R. 6332-25, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ;

+3° R. 6332-23, premier alinéa, à R. 6332-25, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ;

 4° R. 6332-28 et R. 6332-29, relatifs aux disponibilités des organismes collecteurs paritaires agréés ;

@@ -78009,7 +78045,9 @@ La licence d'un entrepreneur de spectacles vivants non établi en France et non

 ######### Article R7122-10

-Lorsqu'il n'entend pas solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées et qu'il répond aux conditions prévues à l'article L. 7122-19, l'entrepreneur de spectacles adresse une déclaration au préfet, un mois avant la date prévue pour ces représentations.

+Lorsqu'il n'entend pas solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées, l'entrepreneur de spectacles adresse une déclaration au préfet, un mois avant la date prévue pour ces représentations.

+

+Dans ce cas, le spectacle fait l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article D. 7122-1.

 La déclaration est adressée au préfet du département où a lieu le spectacle ou, lorsque les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique. Le préfet délivre un récépissé.

@@ -78307,6 +78345,14 @@ La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code

 Le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 7122-20, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

+####### Article R7122-43

+

+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants :

+

+1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 7122-25 ;

+

+2° De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de ce même article.

+

 ##### Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins

 ###### Section 1 : Mannequins

@@ -78885,7 +78931,7 @@ c) Trois heures, de trois ans à six ans.

 ######## Article R7124-28

-L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article L. 7124-38 ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.

+L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article L. 7124-8 ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.

 ######## Article R7124-29

@@ -79811,158 +79857,6 @@ Lorsque l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes n'a pas été

 ##### Chapitre Ier : Champ d'application et définitions

-##### Chapitre II : Accès à la profession

-

-###### Section 1 : Délivrance de la carte d'identité professionnelle

-

-####### Article D7312-1

-

-Pour l'obtention de la carte d'identité professionnelle, l'employeur délivre à son représentant une attestation certifiant qu'aux termes des conventions conclues entre eux, le représentant exerce son activité dans les conditions prévues par les articles L. 7313-1 et suivants.

-

-####### Article D7312-2

-

-L'attestation délivrée par l'employeur est établie suivant le modèle déterminé par le ministre chargé de l'industrie.

-

-Lorsque l'attestation est délivrée par un agent commercial mandataire, celui-ci fournit une copie de son immatriculation au registre des agents commerciaux prévu à l'article R. 134-6 du code de commerce.

-

-####### Article D7312-3

-

-Lorsque l'entreprise représentée est située à l'étranger et n'a pas de succursale en France, l'attestation de l'employeur est visée par l'agent consulaire français dans le ressort duquel est domicilié l'employeur.

-

-####### Article D7312-4

-

-La personne sollicitant la délivrance d'une carte d'identité professionnelle de représentant signe une déclaration conforme au modèle déterminé par les ministres chargés du commerce et de l'industrie.

-

-Cette déclaration contient les indications la concernant devant figurer sur la carte ainsi que les nom, prénoms, noms commerciaux, raisons sociales ou dénominations sociales et les adresses des employeurs.

-

-Les pièces d'état civil ainsi que les justificatifs nécessaires sont fournies à l'appui de la déclaration.

-

-####### Article D7312-5

-

-A l'appui de sa demande de carte d'identité professionnelle de représentant, l'intéressé fournit :

-

-1° L'attestation de l'employeur mentionnée à l'article D. 7312-1 accompagnée des justificatifs nécessaires ;

-

-2° La déclaration du demandeur accompagnée des pièces d'identité ;

-

-3° L'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire.

-

-La demande est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.

-

-####### Article D7312-6

-

-Le représentant de nationalité étrangère fournit sa carte de travailleur étranger ou, lorsqu'il représente une entreprise étrangère n'ayant pas de succursale en France, sa carte de commerçant étranger.

-

-####### Article D7312-7

-

-La carte d'identité professionnelle de représentant est délivrée par le préfet

-

-A l'étranger, elle est délivrée par le consul de France dans le ressort duquel habite l'intéressé.

-

-####### Article D7312-8

-

-Les agents préposés à la délivrance, ou au visa de la carte d'identité professionnelle de représentant s'assurent de l'identité des intéressés.

-

-Ils vérifient que les indications sont conformes aux pièces justificatives dont la transmission est imposée.

-

-####### Article D7312-9

-

-La carte d'identité professionnelle de représentant est valable pour une durée d'un an à compter de la date de sa délivrance.

-

-####### Article D7312-10

-

-Lorsque les vérifications nécessitées par l'article L. 7312-1 ne permettent pas de délivrer immédiatement la carte d'identité professionnelle de représentant, un récépissé provisoire qui en tient lieu est délivrée au représentant.

-

-Ce récépissé peut également être délivré lorsque les vérifications imposées par l'article précité ne permettent pas de délivrer immédiatement la carte.

-

-Le récépissé provisoire est, dans le délai maximum d'un mois, échangé sans frais auprès de l'autorité qui l'a délivré contre la carte d'identité professionnelle.

-

-####### Article D7312-11

-

-Le récépissé provisoire comporte les indications et est revêtu des numéros, dates, signatures et paraphes prévus pour la carte elle-même.

-

-####### Article D7312-12

-

-Durant les quinze jours qui suivent l'envoi par la poste à l'autorité compétente d'une déclaration en vue de la délivrance d'une carte d'identité professionnelle de représentant, l'intéressé peut justifier de l'accomplissement de ses obligations par la présentation du récépissé d'envoi.

-

-####### Article D7312-13

-

-La carte d'identité professionnelle de représentant indique si l'activité du représentant s'exerce :

-

-1° Soit sur des marchandises ou des prestations en rapport avec l'exercice de la profession des personnes visitées ;

-

-2° Soit sur des marchandises ou des prestations étrangères à l'exercice de la profession de ces personnes ;

-

-3° A la fois sur les marchandises et prestations mentionnées aux 1° et 2°.

-

-####### Article D7312-14

-

-La carte d'identité professionnelle de représentant est conforme au modèle déterminé par les ministres chargés du commerce et de l'industrie.

-

-Les feuillets intercalaires qui peuvent y être joints, sont numérotés, datés et signés par l'agent préposé à la délivrance de la carte.

-

-###### Section 2 : Renouvellement et modification de la carte

-

-####### Sous-section 1 : Renouvellement

-

-######## Article D7312-15

-

-A l'expiration de la période d'un an pour laquelle la carte d'identité professionnelle de représentant a été délivrée, la carte peut être renouvelée à quatre reprises, chaque fois pour une durée d'un an.

-

-######## Article D7312-16

-

-La validation annuelle est réalisée sur présentation d'une déclaration conforme au modèle prévu à l'article D. 7312-4 pour la délivrance de la carte d'identité professionnelle de représentant, accompagnée des pièces justificatives des attestations des employeurs prévues à l'article D. 7312-2.

-

-Lorsqu'il ressort des pièces fournies que l'activité du représentant a été modifiée, les indications portées sur la carte sont modifiées en conséquence.

-

-######## Article D7312-17

-

-La carte d'identité professionnelle de représentant renouvelée porte, quelle que soit la date à laquelle elle est demandée ou délivrée, le numéro de la carte initiale, l'indication de la date de sa délivrance et de l'autorité l'ayant délivrée.

-

-######## Article D7312-18

-

-Les agents préposés au renouvellement de la carte d'identité professionnelle de représentant s'assurent de l'identité des intéressés.

-

-Ils vérifient si les indications sont conformes aux pièces justificatives dont la production est imposée.

-

-####### Sous-section 2 : Modifications

-

-######## Article D7312-19

-

-La modification de l'activité du représentant qui entraîne une modification des indications portées sur la déclaration ou l'attestation de l'employeur est notifiée, accompagnée, le cas échéant, des justifications requises, aux fins de rectifications à l'autorité qui a délivré la carte.

-

-Lorsque l'intéressé a été chargé, depuis la délivrance de la carte d'identité professionnelle de représentant, de la représentation d'autres entreprises, la notification est accompagnée des attestations des employeurs prévues à l'article D. 7312-1.

-

-######## Article D7312-20

-

-En cas de rupture de l'engagement entre l'employeur et le représentant, l'employeur informe, dans le délai d'un mois, l'autorité qui a délivré la carte d'identité professionnelle de représentant.

-

-######## Article D7312-21

-

-Durant les quinze jours qui suivent l'envoi par la poste à l'autorité compétente d'une déclaration en vue de la modification d'une carte d'identité professionnelle de représentant, l'intéressé peut justifier de l'accomplissement de ses obligations par la présentation du récépissé d'envoi remis par la poste.

-

-###### Section 3 : Restitution, retrait et perte

-

-####### Article D7312-22

-

-Le représentant titulaire de la carte d'identité professionnelle n'exerçant plus sa profession dans les conditions prévues par le présent titre remet sa carte à l'autorité qui la lui a délivrée, dans le délai d'un mois.

-

-Lorsqu'il n'a plus le droit d'exercer sa profession, en application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce, ce délai court à partir de la date à laquelle il cesse son activité.

-

-####### Article D7312-23

-

-Lorsque le titulaire n'exerce plus l'activité de représentant dans les conditions prévues par les articles L. 7313-1 et suivants, relatifs à la présomption de salariat, la carte d'identité professionnelle de représentant est remise au préfet.

-

-Elle peut toutefois être restituée, dûment modifiée, dans le délai d'un an à partir de la date de sa délivrance, si le titulaire apporte, avec les justifications requises, la preuve qu'il est de nouveau représentant.

-

-####### Article D7312-24

-

-Lorsque le représentant qui n'exerce plus son activité dans les conditions des articles L. 7313-1 et suivants ou qui n'a plus le droit d'exercer sa profession, en application de l'article L. 7312-1, n'a pas remis sa carte d'identité professionnelle à l'autorité qui la lui a délivrée, cette autorité procède d'office au retrait de la carte.

-

-####### Article D7312-25

-

-En cas de perte de la carte d'identité professionnelle de représentant en cours de validité, l'intéressé peut, sur demande rédigée sur papier libre adressée au service qui l'a délivrée, en obtenir sans frais une copie certifiée conforme.

-

 ##### Chapitre III : Contrat de travail

 ###### Article D7313-1

@@ -80203,7 +80097,7 @@ Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-8 ou des règleme

 ####### Article R7422-16

-Le fait de méconnaître les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 7422-9 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

+Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.