Code du travail

######## Article R5112-19

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5112-1, le conseil régional de l'emploi est informé sur la mise en œuvre de la convention prévue à l'article L. 5312-11.

Il est notamment informé des conventions de portée régionale ou locale relatives au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

######## Article R5112-20

Le conseil régional de l'emploi comprend, outre son président, les membres suivants :

1° Quatre représentants de l'Etat, désignés par le préfet de région ;

2° Un représentant des universités de la région, proposé par le recteur ;

3° Des représentants, à raison d'un par organisation, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que de celles dont le préfet a constaté la représentativité en application de l'article D. 2621-2. Dans les régions de France métropolitaine, ces organisations sont :

a) La Confédération générale du travail (CGT) ;

b) La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

c) La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

d) La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

e) La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs en nombre égal à celui des représentants des organisations de salariés, désignés sur proposition :

a) Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

b) De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

c) De l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

d) De l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

e) De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

5° Deux représentants du conseil régional désignés par le président du conseil régional. En Corse, deux représentants de l'assemblée de Corse sont désignés par le président du conseil exécutif de Corse ;

6° Deux représentants du ou des départements de la région désignés par l'Assemblée des départements de France ;

7° Un représentant des communes de la région désigné par l'Association des maires de France ;

8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le préfet de région ;

9° Un représentant des missions locales désigné par le préfet de région ;

10° Un représentant régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés désigné par le préfet de région ;

11° Le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

######## Article R5112-21

Les membres des conseils régionaux de l'emploi sont nommés par arrêté du préfet de région, pour une durée de trois ans renouvelable.

Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

######## Article R5112-22

Le conseil régional de l'emploi se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du préfet de région qui fixe l'ordre du jour, ou à la demande de la majorité de ses membres.

###### Article R5311-1

La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, représentée par le président de son conseil d'administration et son directeur général.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention détermine :

1° Les orientations relatives aux mesures que l'institution met en œuvre destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ;

2° Les modalités de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de l'accès à ce dossier ;

3° Les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et répondant à leurs besoins.

###### Article R5311-2

Le comité de suivi prévu à l'article L. 5312-3 comprend :

1° Trois représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'emploi ;

2° Le directeur général et deux représentants du conseil d'administration, nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;

3° Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Le président du comité de suivi est désigné en son sein par le ministre chargé de l'emploi.

Les membres et le président du comité de suivi sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste aux réunions du comité de suivi.

###### Article R5311-3

Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.

Ce rapport est rendu public.

####### Article R5422-12

Le greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement.

Sans délai, il convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. La convocation à comparaître vaut citation.

####### Article R5521-11

Un conseil territorial de l'emploi est créé à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a les mêmes attributions et modalités de fonctionnement que le conseil régional de l'emploi mentionné à l'article R. 5112-19, sous réserve des dispositions de la présente section.

####### Article R5521-12

Ces conseils territoriaux de l'emploi comprennent, outre un président, les membres suivants :

1° Trois représentants de l'Etat ;

2° Deux représentants de la collectivité d'outre-mer ;

3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan territorial désigné sur proposition de l'organisation ;

4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan territorial et interprofessionnel en nombre égal à celui des représentants des organisations de salariés ;

5° Trois représentants des organismes territoriaux du service public de l'emploi désigné par le représentant de l'Etat ;

6° Le directeur régional territorialement compétent de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

####### Article R5521-13

Les membres des conseils territoriaux de l'emploi sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.

Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.

Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

####### Article R5521-14

Une convention annuelle, conclue dans les conditions prévues à l'article L. 5312-11, détermine la programmation des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.