Code du travail

@@ -65378,11 +65378,13 @@ Le Conseil national de l'emploi est notamment consulté :

 2° Sur les agréments des accords relatifs à l'assurance chômage prévus aux articles L. 5422-20 et suivants.

+####### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

+

 ######## Article R5112-2

-Le Conseil national de l'emploi peut être consulté par le ministre chargé de l'emploi sur toute question relative à l'orientation et à l'application de la politique de l'emploi.

+Le Conseil national de l'emploi se réunit sous la présidence du ministre chargé de l'emploi au moins une fois par an.

-####### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

+En cas d'absence du ministre chargé de l'emploi, les réunions sont présidées par son représentant.

 ######## Article R5112-3

@@ -65568,6 +65570,78 @@ Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique a pour miss

 2° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, il élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code.

+###### Section 3 : Conseil régional de l'emploi

+

+####### Sous-section 1 : Missions

+

+######## Article R5112-19

+

+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5112-1, le conseil régional de l'emploi est informé sur la mise en œuvre de la convention prévue à l'article L. 5312-11.

+

+Il est notamment informé des conventions de portée régionale ou locale relatives au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

+

+####### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

+

+######## Article R5112-20

+

+Le conseil régional de l'emploi comprend, outre son président, les membres suivants :

+

+1° Quatre représentants de l'Etat, désignés par le préfet de région ;

+

+2° Un représentant des universités de la région, proposé par le recteur ;

+

+3° Des représentants, à raison d'un par organisation, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que de celles dont le préfet a constaté la représentativité en application de l'article D. 2621-2. Dans les régions de France métropolitaine, ces organisations sont :

+

+a) La Confédération générale du travail (CGT) ;

+

+b) La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+

+c) La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

+

+d) La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+

+e) La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

+

+4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs en nombre égal à celui des représentants des organisations de salariés, désignés sur proposition :

+

+a) Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

+

+b) De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+

+c) De l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+

+d) De l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

+

+e) De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

+

+5° Deux représentants du conseil régional désignés par le président du conseil régional. En Corse, deux représentants de l'assemblée de Corse sont désignés par le président du conseil exécutif de Corse ;

+

+6° Deux représentants du ou des départements de la région désignés par l'Assemblée des départements de France ;

+

+7° Un représentant des communes de la région désigné par l'Association des maires de France ;

+

+8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le préfet de région ;

+

+9° Un représentant des missions locales désigné par le préfet de région ;

+

+10° Un représentant régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés désigné par le préfet de région ;

+

+11° Le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

+

+######## Article R5112-21

+

+Les membres des conseils régionaux de l'emploi sont nommés par arrêté du préfet de région, pour une durée de trois ans renouvelable.

+

+Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

+

+Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

+

+Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

+

+######## Article R5112-22

+

+Le conseil régional de l'emploi se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du préfet de région qui fixe l'ordre du jour, ou à la demande de la majorité de ses membres.

+

 #### Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi

 ##### Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences

@@ -70494,6 +70568,42 @@ La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conf

 ##### Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi

+###### Article R5311-1

+

+La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, représentée par le président de son conseil d'administration et son directeur général.

+

+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention détermine :

+

+1° Les orientations relatives aux mesures que l'institution met en œuvre destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ;

+

+2° Les modalités de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de l'accès à ce dossier ;

+

+3° Les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et répondant à leurs besoins.

+

+###### Article R5311-2

+

+Le comité de suivi prévu à l'article L. 5312-3 comprend :

+

+1° Trois représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'emploi ;

+

+2° Le directeur général et deux représentants du conseil d'administration, nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;

+

+3° Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

+

+Le président du comité de suivi est désigné en son sein par le ministre chargé de l'emploi.

+

+Les membres et le président du comité de suivi sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

+

+Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

+

+Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste aux réunions du comité de suivi.

+

+###### Article R5311-3

+

+Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.

+

+Ce rapport est rendu public.

+

 ##### Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi.

 ###### Section 1 : Missions de l'institution de placement et d'accompagnement.

@@ -71586,19 +71696,19 @@ Elle est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la

 ####### Article R5422-10

-La contrainte du directeur de l'organisme de recouvrement mentionnée à l'article L. 5422-16 est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

+La contrainte mentionnée à l'article L. 5422-16 est notifiée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

 A peine de nullité, la lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne :

 1° La référence de la contrainte ;

-2° Le montant des créances de l'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance ;

+2° Le montant des créances de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;

 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;

 4° La désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

-L'huissier de justice informe, dans les huit jours, l'organisme créancier de la date de la signification.

+L'huissier de justice informe, dans les huit jours, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de la date de la signification.

 ####### Article R5422-11

@@ -71612,6 +71722,12 @@ Le greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à l'organisme

 Sans délai, il convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. La convocation à comparaître vaut citation.

+####### Article R5422-12

+

+Le greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement.

+

+Sans délai, il convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. La convocation à comparaître vaut citation.

+

 ####### Article R5422-13

 Dès réception de la convocation, l'organisme de recouvrement adresse au tribunal :

@@ -72701,7 +72817,7 @@ L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles le

 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales

-###### Section unique  FEDOM

+###### Section 1 : FEDOM

 ####### Sous-section 1 : Etat annuel

@@ -72799,6 +72915,42 @@ Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein dro

 Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

+###### Section 2 : Conseil territorial de l'emploi

+

+####### Article R5521-11

+

+Un conseil territorial de l'emploi est créé à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a les mêmes attributions et modalités de fonctionnement que le conseil régional de l'emploi mentionné à l'article R. 5112-19, sous réserve des dispositions de la présente section.

+

+####### Article R5521-12

+

+Ces conseils territoriaux de l'emploi comprennent, outre un président, les membres suivants :

+

+1° Trois représentants de l'Etat ;

+

+2° Deux représentants de la collectivité d'outre-mer ;

+

+3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan territorial désigné sur proposition de l'organisation ;

+

+4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan territorial et interprofessionnel en nombre égal à celui des représentants des organisations de salariés ;

+

+5° Trois représentants des organismes territoriaux du service public de l'emploi désigné par le représentant de l'Etat ;

+

+6° Le directeur régional territorialement compétent de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

+

+####### Article R5521-13

+

+Les membres des conseils territoriaux de l'emploi sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.

+

+Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

+

+Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.

+

+Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

+

+####### Article R5521-14

+

+Une convention annuelle, conclue dans les conditions prévues à l'article L. 5312-11, détermine la programmation des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

 ##### Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi

 ###### Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.

@@ -78677,16 +78829,6 @@ Dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les documents ind

 Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou le CNASEA, ou le président du conseil régional, fixe le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.

-######## Article R6341-37

-

-Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par l'une des institutions mentionnées à l'article L. 5427-1 ou par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, le préfet, saisi par l'institution ou l'association :

-

-1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;

-

-2° Prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises ;

-

-3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'institution ou de l'association a été contestée par le stagiaire.

-

 ######## Article R6341-38

 Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37, le préfet compétent est :