Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 septembre 2008 (version e576f4e)
La précédente version était la version consolidée au 5 septembre 2008.

33063 33063
######### Article D1441-118
33064 33064

                                                                                    
33065 33065
Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis 
contre récépissé 
par les
 prestataires des
 services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote destinataire. Ils sont conservés par la mairie jusqu'au jour du scrutin.
33066 33066

                                                                                    
33067 33067
Le jour du scrutin, les plis sont remis par les services de la mairie au président du bureau de vote qui leur en donne décharge.
   

                    
33069 33069
######### Article D1441-119
33070 33070

                                                                                    
33071 33071
Les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux
 à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote. Les services de la mairie les transmettent immédiatement
 au président du bureau de vote qui leur en donne décharge.
33072 33072

                                                                                    
33073 33073
Aucun pli, autre que les plis officiels portant la mention 
«
"
 Vote par correspondance 
»
"
 remis par les services de la mairie
 ou les services postaux
, n'est accepté par le président du bureau de vote.