Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -33062,15 +33062,15 @@ Il adresse l'enveloppe au président du bureau de vote destinataire des suffrage |
33062 | 33062 |
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33063 | 33063 |
######### Article D1441-118 |
33064 | 33064 |
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33065 |
-Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis contre récépissé par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote destinataire. Ils sont conservés par la mairie jusqu'au jour du scrutin. |
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33065 |
+Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis par les prestataires des services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote destinataire. Ils sont conservés par la mairie jusqu'au jour du scrutin. |
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33066 | 33066 |
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33067 | 33067 |
Le jour du scrutin, les plis sont remis par les services de la mairie au président du bureau de vote qui leur en donne décharge. |
33068 | 33068 |
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33069 | 33069 |
######### Article D1441-119 |
33070 | 33070 |
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33071 |
-Les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux au président du bureau de vote qui leur en donne décharge. |
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33071 |
+Les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote. Les services de la mairie les transmettent immédiatement au président du bureau de vote qui leur en donne décharge. |
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33072 | 33072 |
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33073 |
-Aucun pli, autre que les plis officiels portant la mention « Vote par correspondance » remis par les services de la mairie ou les services postaux, n'est accepté par le président du bureau de vote. |
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33073 |
+Aucun pli, autre que les plis officiels portant la mention " Vote par correspondance " remis par les services de la mairie, n'est accepté par le président du bureau de vote. |
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33074 | 33074 |
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33075 | 33075 |
######### Article D1441-120 |
33076 | 33076 |
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