Code du travail

@@ -165,6 +165,14 @@ Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le

 L'article L. 1235-4, relatif au remboursement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, des indemnités de chômage payées au salarié en cas de licenciement fautif, est également applicable.

+###### Article L1134-5

+

+L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

+

+Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

+

+Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

+

 #### Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 ##### Chapitre Ier : Champ d'application.

@@ -14225,7 +14233,7 @@ Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont détermin

 L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

-Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du code civil et 1269 du nouveau code de procédure civile.

+Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.

 ###### Article L3243-4

@@ -14249,7 +14257,7 @@ Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf

 ###### Article L3245-1

-L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.

+L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

 ##### Chapitre VI : Dispositions pénales.