Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 décembre 2006 (version de52ff2)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2006.

... ...
@@ -44696,7 +44696,7 @@ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'ét
44696 44696
 
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 Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier.
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-Il délibère également sur la participation à des organismes dotés de la personnalité morale et sur l'acceptation des dons et legs.
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+Il délibère également sur la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, sur l'acceptation des dons et legs et sur les transactions.
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 Dans la limite des crédits votés à cet effet, le comité des engagements attribue les subventions mentionnées à l'article D. 129-23.
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