Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -44696,7 +44696,7 @@ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'ét |
44696 | 44696 |
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44697 | 44697 |
Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier. |
44698 | 44698 |
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44699 |
-Il délibère également sur la participation à des organismes dotés de la personnalité morale et sur l'acceptation des dons et legs. |
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44699 |
+Il délibère également sur la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, sur l'acceptation des dons et legs et sur les transactions. |
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44700 | 44700 |
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44701 | 44701 |
Dans la limite des crédits votés à cet effet, le comité des engagements attribue les subventions mentionnées à l'article D. 129-23. |
44702 | 44702 |
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