Code du travail


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Version consolidée au 27 octobre 2006 (version de05ec0)
La précédente version était la version consolidée au 19 octobre 2006.

31636 31636
###### Article R322-12
31637 31637

                                                                                    
31638 31638
I
.
 - Le 
comité
Comité
 supérieur de l'emploi 
institué auprès du ministre chargé de l'emploi par
prévu à
 l'article L. 322-2 
donne des avis sur
est consulté dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur. Il en est notamment ainsi :
31639

                                                                                    
31640
1° Sur la programmation des aides apportées par l'Etat aux engagements de développement de l'emploi et des compétences prévues à l'article L. 322-10 ;
31641

                                                                                    
31642
2° Annuellement, sur la mise en oeuvre des objectifs de la convention pluriannuelle passée, en application de l'article L. 311-1, entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 ;
31643

                                                                                    
31644
3° Sur les agréments prévus à l'article L. 352-2.
31645

                                                                                    
31638 31646
II. - Il peut, en outre, être consulté par le ministre chargé du travail sur toute question relative à
 l'orientation et
 à
 l'application de la politique de l'emploi
 et notamment :
31639

                                                                                    
31640 31646
Sur les critères servant à déterminer, pour l'application du présent décret, les professions et régions où existent des besoins de main-d'oeuvre, les régions ou professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, ainsi que celles des opérations de restructuration, de changement ou de réduction d'activité effectuées par des entreprises qui entrent dans la prévision des dispositions des articles L
.
 322-1 et suivants.
31641

                                                                                    
31642
Sur le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-5.
31643

                                                                                    
31644
II - Il est créé en son sein une commission permanente composée de membres du comité désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition du comité. La commission permanente émet au nom du comité un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le ministre chargé de l'emploi et présentant un caractère d'urgence, et notamment :
31645

                                                                                    
31646
Sur les actions prévues à l'article R. 322-1, en particulier sur les actions de conversion et, le cas échéant, sur les demandes mentionnées à l'article R. 322-10 ;
31647

                                                                                    
31648
Sur l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 ;
31649

                                                                                    
31650
Sur la suspension des réductions du taux des allocations d'aide publique par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 352-11.
   

                    
31652 31648
###### Article R322-13
31653 31649

                                                                                    
31654 31650
Le comité
I. - Le Comité
 supérieur de l'emploi 
peut siéger soit en formation plénière, soit en commission permanente. Il se réunit en formation plénière au moins une fois par an.
31651

                                                                                    
31654 31652
II. - Lorsqu'il siège en formation plénière, il 
comprend
 :
31655

                                                                                    
31656 31652
Le
, outre le
 ministre chargé 
de l'emploi ou son représentant, président ;
31657

                                                                                    
31652
du travail, président, trente-quatre membres ainsi répartis :
31653

                                                                                    
31654
1° Neuf représentants de l'Etat :
31655

                                                                                    
31658 31656
a) 
Deux représentants du ministre chargé du travail
 ;
31659

                                                                                    
31660 31656
Deux représentants
, dont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle qui préside la séance du comité en l'absence
 du ministre 
de l'économie et des finances 
;
31661 31657

                                                                                    
31662 31658
b) 
Un représentant du ministre
 chargé du budget ;
31659

                                                                                    
31660
c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
31661

                                                                                    
31662 31662
d) Un représentant du ministre chargé
 de l'éducation nationale ;
31663 31663

                                                                                    
31664 31664
e) 
Un représentant du ministre 
du développement industriel et scientifique
chargé de l'agriculture
 ;
31665 31665

                                                                                    
31666 31666
f) 
Un représentant du ministre 
de l'équipement et du logement ;
31667

                                                                                    
31668
Un représentant du ministre de l'agriculture ;
31669

                                                                                    
31670 31666
Deux représentants du ministre délégué auprès du Premier ministre, 
chargé
 du Plan et
 de l'aménagement du territoire
, dont l'un désigné au titre du commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité et l'autre au titre de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
31671

                                                                                    
31672
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale ou son représentant ;
31673

                                                                                    
31666
 ;
31667

                                                                                    
31668
g) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
31669

                                                                                    
31670
h) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
31671

                                                                                    
31672
2° Dix représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national :
31673

                                                                                    
31674
a) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
31675

                                                                                    
31676
b) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
31677

                                                                                    
31678
c) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
31679

                                                                                    
31680
d) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
31681

                                                                                    
31682
e) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
31683

                                                                                    
31674 31684
Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs 
et dix
:
31685

                                                                                    
31686
a) Six représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
31687

                                                                                    
31688
b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
31689

                                                                                    
31690
c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
31691

                                                                                    
31692
d) Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
31693

                                                                                    
31694
e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
31695

                                                                                    
31674 31696
4° Trois
 représentants des 
organisations syndicales de travailleurs
collectivités territoriales
 nommés 
par arrêté du ministre chargé du travail ;
31675

                                                                                    
31676 31696
Sur
sur
 proposition 
des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, à raison de deux membres pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées ;
31677

                                                                                    
31696
respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;
31697

                                                                                    
31678 31698
Deux membres du conseil d'administration de 
l'union
l'Union
 nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
 désignés par le ministre chargé de l'emploi
, nommés
 sur proposition 
dudit
de ce
 conseil.
31679 31699

                                                                                    
31680 31700
Le
Les membres de la formation plénière du Comité supérieur de l'emploi sont nommés par arrêté du
 ministre chargé du travail 
peut, en
pour une durée de trois ans renouvelable.
31701

                                                                                    
31702
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.
31703

                                                                                    
31704
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.
31705

                                                                                    
31680 31706
III. - Lorsqu'il siège en commission permanente, le Comité supérieur de l'emploi est composé,
 outre
, appeler à participer aux travaux du comité, avec voix consultative et selon la nature des questions étudiées, des
 du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, président, de membres titulaires de sa formation plénière, désignés par arrêté du ministre chargé du travail et ainsi répartis :
31707

                                                                                    
31708
1° Cinq représentants de l'Etat :
31709

                                                                                    
31710
a) Le représentant du ministre chargé du budget ;
31711

                                                                                    
31712
b) Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
31713

                                                                                    
31714
c) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
31715

                                                                                    
31716
d) Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
31717

                                                                                    
31718
e) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;
31719

                                                                                    
31720
2° Un représentant pour chacune des organisations syndicales de salarié et professionnelles d'employeur mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, désigné sur proposition de ces organisations ;
31721

                                                                                    
31680 31722
3° Les trois
 représentants 
d'administration ou d'organismes intéressés.
des collectivités territoriales ;
31723

                                                                                    
31724
4° Les deux représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
31725

                                                                                    
31726
En cas d'empêchement, chaque membre peut être remplacé par son suppléant au sein de la formation plénière.
   

                    
31682 31728
###### Article R322-14
31683 31729

                                                                                    
31684 31730
La 
formation plénière et la 
commission permanente du 
comité
Comité
 supérieur de l'emploi 
comprend :
sont convoquées par leur président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de leurs membres.
31731

                                                                                    
31732
Elles peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.
31685 31733

                                                                                    
31686 31734
Le directeur général 
du travail et de
de l'Agence nationale pour
 l'emploi
, président ;
31687

                                                                                    
31688
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
31689

                                                                                    
31690
Un représentant du ministre de l'agriculture ;
31691

                                                                                    
31692
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
31693

                                                                                    
31694
Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, désigné au titre du la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
31695

                                                                                    
31696 31734
Le secrétaire
 et le directeur
 général 
du comité interministériel de
de l'Association nationale pour
 la formation professionnelle 
et de la promotion sociale ou son
des adultes, ou leur
 représentant
 ;
31697

                                                                                    
31698
Cinq représentants des organisations syndicales de travailleurs ;
31699

                                                                                    
31700
Deux représentants de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
31701

                                                                                    
31702
Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
31734
, participent à ces instances avec voix consultative.
31735

                                                                                    
31736
Des groupes de travail peuvent être créés pour l'étude de questions particulières.