Code du travail

@@ -31635,71 +31635,105 @@ Le ministre chargé de l'emploi est chargé de la gestion du fonds national de l

 ###### Article R322-12

-I - Le comité supérieur de l'emploi institué auprès du ministre chargé de l'emploi par l'article L. 322-2 donne des avis sur l'orientation et l'application de la politique de l'emploi et notamment :

+I. - Le Comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 est consulté dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur. Il en est notamment ainsi :

-Sur les critères servant à déterminer, pour l'application du présent décret, les professions et régions où existent des besoins de main-d'oeuvre, les régions ou professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, ainsi que celles des opérations de restructuration, de changement ou de réduction d'activité effectuées par des entreprises qui entrent dans la prévision des dispositions des articles L. 322-1 et suivants.

+1° Sur la programmation des aides apportées par l'Etat aux engagements de développement de l'emploi et des compétences prévues à l'article L. 322-10 ;

-Sur le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-5.

+2° Annuellement, sur la mise en oeuvre des objectifs de la convention pluriannuelle passée, en application de l'article L. 311-1, entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 ;

-II - Il est créé en son sein une commission permanente composée de membres du comité désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition du comité. La commission permanente émet au nom du comité un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le ministre chargé de l'emploi et présentant un caractère d'urgence, et notamment :

+3° Sur les agréments prévus à l'article L. 352-2.

-Sur les actions prévues à l'article R. 322-1, en particulier sur les actions de conversion et, le cas échéant, sur les demandes mentionnées à l'article R. 322-10 ;

+II. - Il peut, en outre, être consulté par le ministre chargé du travail sur toute question relative à l'orientation et à l'application de la politique de l'emploi.

-Sur l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 ;

+###### Article R322-13

-Sur la suspension des réductions du taux des allocations d'aide publique par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 352-11.

+I. - Le Comité supérieur de l'emploi peut siéger soit en formation plénière, soit en commission permanente. Il se réunit en formation plénière au moins une fois par an.

-###### Article R322-13

+II. - Lorsqu'il siège en formation plénière, il comprend, outre le ministre chargé du travail, président, trente-quatre membres ainsi répartis :

-Le comité supérieur de l'emploi comprend :

+1° Neuf représentants de l'Etat :

-Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ;

+a) Deux représentants du ministre chargé du travail, dont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle qui préside la séance du comité en l'absence du ministre ;

-Deux représentants du ministre chargé du travail ;

+b) Un représentant du ministre chargé du budget ;

-Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;

+c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

+d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

-Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;

+e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

-Un représentant du ministre de l'équipement et du logement ;

+f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

-Un représentant du ministre de l'agriculture ;

+g) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

-Deux représentants du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, dont l'un désigné au titre du commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité et l'autre au titre de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;

+h) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

-Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale ou son représentant ;

+2° Dix représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national :

-Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de travailleurs nommés par arrêté du ministre chargé du travail ;

+a) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

-Sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, à raison de deux membres pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées ;

+b) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

-Deux membres du conseil d'administration de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition dudit conseil.

+c) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;

-Le ministre chargé du travail peut, en outre, appeler à participer aux travaux du comité, avec voix consultative et selon la nature des questions étudiées, des représentants d'administration ou d'organismes intéressés.

+d) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

-###### Article R322-14

+e) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

+

+3° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs :

+

+a) Six représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

+

+b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+

+c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+

+d) Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

+

+e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

+

+4° Trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;

+

+5° Deux membres du conseil d'administration de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, nommés sur proposition de ce conseil.

-La commission permanente du comité supérieur de l'emploi comprend :

+Les membres de la formation plénière du Comité supérieur de l'emploi sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable.

-Le directeur général du travail et de l'emploi, président ;

+Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

-Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

+Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.

-Un représentant du ministre de l'agriculture ;

+III. - Lorsqu'il siège en commission permanente, le Comité supérieur de l'emploi est composé, outre du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, président, de membres titulaires de sa formation plénière, désignés par arrêté du ministre chargé du travail et ainsi répartis :

-Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;

+1° Cinq représentants de l'Etat :

-Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, désigné au titre du la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;

+a) Le représentant du ministre chargé du budget ;

+

+b) Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;

+

+c) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

+

+d) Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

+

+e) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;

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+2° Un représentant pour chacune des organisations syndicales de salarié et professionnelles d'employeur mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, désigné sur proposition de ces organisations ;

+

+3° Les trois représentants des collectivités territoriales ;

+

+4° Les deux représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.

+

+En cas d'empêchement, chaque membre peut être remplacé par son suppléant au sein de la formation plénière.

+

+###### Article R322-14

-Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale ou son représentant ;

+La formation plénière et la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi sont convoquées par leur président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de leurs membres.

-Cinq représentants des organisations syndicales de travailleurs ;

+Elles peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.

-Deux représentants de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

+Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou leur représentant, participent à ces instances avec voix consultative.

-Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

+Des groupes de travail peuvent être créés pour l'étude de questions particulières.

 ###### Article R322-15