Code du travail


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Version consolidée au 19 octobre 2006 (version 91e1070)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2006.

46531 46531
##### Article D432-1
46532 46532

                                                                                    
46533 46533
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution
.
 ainsi que d'une analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés ;
46534 46534

                                                                                    
46535 46535
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
46536 46536

                                                                                    
46537 46537
Ces
I. Les
 indicateurs
 relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
 sont les suivants :
46538 46538

                                                                                    
46539 46539
1. Conditions générales d'emploi
46540 46540

                                                                                    
46541 46541
Effectifs
46542 46542

                                                                                    
46543 46543
Données chiffrées par sexe :
46544 46544

                                                                                    
46545 46545
- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
46546 46546
- pyramide des âges par catégorie professionnelle.
46547 46547

                                                                                    
46548 46548
Durée et organisation du travail
46549 46549

                                                                                    
46550 46550
Données chiffrées par sexe :
46551 46551

                                                                                    
46552 46552
- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou ou égal à 50 % ;
46553 46553
- répartition des effectifs selon l'organisation du travail :
46554 46554

                                                                                    
46555 46555
travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end...
46556 46556

                                                                                    
46557 46557
Données sur les congés
46558 46558

                                                                                    
46559 46559
Données chiffrées par sexe :
46560 46560

                                                                                    
46561 46561
- répartition par catégorie professionnelle selon :
46562 46562
- le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique.
46563 46563

                                                                                    
46564 46564
Données sur les embauches et les départs
46565 46565

                                                                                    
46566 46566
Données chiffrées par sexe :
46567 46567

                                                                                    
46568 46568
- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
46569 46569
- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.
46570 46570

                                                                                    
46571 46571
Positionnement dans l'entreprise
46572 46572

                                                                                    
46573 46573
Données chiffrées par sexe :
46574 46574

                                                                                    
46575 46575
- répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.
46576 46576

                                                                                    
46577 46577
Promotions
46578 46578

                                                                                    
46579 46579
Données chiffrées par sexe :
46580 46580

                                                                                    
46581 46581
- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;
46582 46582
- nombre de promotions suite à une formation.
46583 46583

                                                                                    
46584 46584
2. Rémunérations
46585 46585

                                                                                    
46586 46586
Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :
46587 46587

                                                                                    
46588 46588
- éventail des rémunérations ;
46589 46589
- rémunération moyenne mensuelle ;
46590 46590
- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
46591 46591

                                                                                    
46592 46592
3. Formation
46593 46593

                                                                                    
46594 46594
Données chiffrées par sexe :
46595 46595

                                                                                    
46596 46596
- répartition par catégorie professionnelle selon :
46597 46597
- la participation aux actions de formation ;
46598 46598
- la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;
46599 46599
- le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
46600 46600

                                                                                    
46601 46601
4. Conditions de travail
46602 46602

                                                                                    
46603 46603
Données générales par sexe :
46604 46604

                                                                                    
46605 46605
- répartition par poste de travail selon :
46606 46606
- l'exposition à des risques professionnels ;
46607 46607
- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
46608

                                                                                    
46609
II. - Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :
46610

                                                                                    
46611
1. Congés :
46612

                                                                                    
46613
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
46614

                                                                                    
46615
Données chiffrées par catégorie professionnelle :
46616

                                                                                    
46617
- nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
46618

                                                                                    
46619
2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :
46620

                                                                                    
46621
Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
46622

                                                                                    
46623
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
46624

                                                                                    
46625
- nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
46626
- nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
46627

                                                                                    
46628
Services de proximité :
46629

                                                                                    
46630
- participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
46631
- évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ;
46632
- implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature.