Code du travail

@@ -46530,11 +46530,11 @@ Les modalités ci-dessus sont applicables en cas de remplacement ou de cessation

 ##### Article D432-1

-Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.

+Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution ainsi que d'une analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés ;

 Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.

-Ces indicateurs sont les suivants :

+I. Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise sont les suivants :

 1. Conditions générales d'emploi

@@ -46606,6 +46606,31 @@ Données générales par sexe :

 - l'exposition à des risques professionnels ;

 - la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.

+II. - Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :

+

+1. Congés :

+

+Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.

+

+Données chiffrées par catégorie professionnelle :

+

+- nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

+

+2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :

+

+Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

+

+Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :

+

+- nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;

+- nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.

+

+Services de proximité :

+

+- participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;

+- évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ;

+- implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature.

+

 #### Chapitre V : Comité d'établissement et comité central d'entreprise.

 ##### Article D435-1