Code du travail


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Version consolidée au 19 octobre 2006 (version 91e1070)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2006.

... ...
@@ -46530,11 +46530,11 @@ Les modalités ci-dessus sont applicables en cas de remplacement ou de cessation
46530 46530
 
46531 46531
 ##### Article D432-1
46532 46532
 
46533
-Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.
46533
+Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution ainsi que d'une analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés ;
46534 46534
 
46535 46535
 Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
46536 46536
 
46537
-Ces indicateurs sont les suivants :
46537
+I. Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise sont les suivants :
46538 46538
 
46539 46539
 1. Conditions générales d'emploi
46540 46540
 
... ...
@@ -46606,6 +46606,31 @@ Données générales par sexe :
46606 46606
 - l'exposition à des risques professionnels ;
46607 46607
 - la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
46608 46608
 
46609
+II. - Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :
46610
+
46611
+1. Congés :
46612
+
46613
+Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
46614
+
46615
+Données chiffrées par catégorie professionnelle :
46616
+
46617
+- nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
46618
+
46619
+2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :
46620
+
46621
+Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
46622
+
46623
+Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
46624
+
46625
+- nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
46626
+- nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
46627
+
46628
+Services de proximité :
46629
+
46630
+- participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
46631
+- évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ;
46632
+- implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature.
46633
+
46609 46634
 #### Chapitre V : Comité d'établissement et comité central d'entreprise.
46610 46635
 
46611 46636
 ##### Article D435-1