Code du travail

####### Article R231-17

I. - Les quatorze membres mentionnés au 1° de l'article R. 231-16 sont :

1° Le directeur 

des relations

général

 du travail ou son représentant ;

2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

4° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

5° Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

6° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

7° Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère chargé de l'urbanisme et du logement ou son représentant ;

8° Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;

9° Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ou son représentant ;

10° Le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ;

11° Le chef de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou son représentant ;

12° Un représentant de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail désigné sur proposition du conseil d'administration de ladite agence ;

13° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigné sur proposition du conseil d'administration de ladite caisse ;

14° Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité, désigné sur proposition du conseil d'administration dudit institut.

II - Les dix représentants des salariés sont désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national, à raison de :

- quatre pour la confédération général du travail (CGT) ;

- deux pour la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- deux pour la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) ;

- un pour la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- un pour la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CGC).

III - Les dix représentants des employeurs comprennent :

a) Huit représentants des entreprises privées, désignés sur proposition des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national à raison de :

- six pour le conseil national du patronat français (CNPF) ;

- un pour la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

- un pour l'union professionnelle artisanale (UPA) ;

b) Deux représentants des entreprises publiques, désignés après consultation du conseil national du patronat français.

IV - Les personnes désignées en raison de leur compétence comprennent au moins quatre spécialistes de médecine du travail.

V - Les représentants des organismes nationaux, les représentants des employeurs et ceux des salariés ainsi que les personnes désignées en raison de leur compétence sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

Le mandat des personnes désignées en raison de leur compétence est de trois ans ; il est renouvelable. S'il prend fin avant l'échéance normale, le membre nommé en remplacement est désigné pour la période restant à courir.

VI - Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du travail

 *périodicité*

. Il est réuni obligatoirement sur la demande de la moitié de ses membres.

L'ordre du jour de la réunion est fixé par le ministre. Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.

####### Article R231-20

La commission permanente est présidée par le ministre chargé du travail ou, à défaut, par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du conseil supérieur.

La commission permanente comprend en outre :

1° Cinq membres du conseil supérieur représentant les administrations et organismes nationaux :

a) Le directeur 

des relations

général

 du travail ou son représentant ;

b) Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

d) Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ou son représentant ;

e) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

2° Cinq membres du conseil supérieur représentant les salariés :

a) Un au titre de la confédération générale du travail (CGT) ;

b) Un au titre de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

c) Un au titre de la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;

d) Un au titre de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

e) Un au titre de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CGC) ;

3° Cinq membres du conseil supérieur représentant les employeurs :

a) Deux au titre du conseil national du patronat français (CNPF) ;

b) Un au titre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

c) Un au titre de l'union professionnelle artisanale (UAP) ;

d) Un représentant des entreprises publiques ;

4° Les présidents des commissions spécialisées.

Les représentants des salariés et des employeurs sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail, pris sur proposition de leurs organisations respectives, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil supérieur ; le représentant des entreprises publiques est désigné après consultation du conseil national du patronat français.

La commission permanente se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du travail ou sur demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le ministre.

####### Article R231-26

La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou, à défaut, par un membre du Conseil d'Etat, vice-président de la commission, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

Elle se compose en outre de :

1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi qu'il suit :

a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur 

des relations

général

 du travail ou son représentant ;

b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant ;

c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de l'industrie ou son représentant ;

d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant et le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;

e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.

2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.

3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national.

4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national.

5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.

Le vice-président de la commission nationale ainsi que les membres de la commission nationale mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.