Code du travail


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Version consolidée au 14 juillet 2006 (version 4acde5d)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2006.

... ...
@@ -34059,13 +34059,29 @@ Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé, instr
34059 34059
 
34060 34060
 Les dispositions des alinéas 1er, 3, 4 et 5 du présent article sont applicables aux demandes soumises au tribunal d'instance en application de l'alinéa final des articles L. 423-3 et L. 423-13.
34061 34061
 
34062
+##### Article R423-3-1
34063
+
34064
+L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d'élection des délégués du personnel prévue par l'article L. 423-3 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'établissement.
34065
+
34066
+Pour les activités relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité administrative compétente est le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'établissement.
34067
+
34068
+Pour les établissements mentionnés à l'article L. 611-4, l'autorité administrative compétente est le directeur régional du travail des transports du siège de l'établissement.
34069
+
34062 34070
 ##### Article R423-4
34063 34071
 
34064 34072
 Le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail.
34065 34073
 
34074
+##### Article R423-4-1
34075
+
34076
+L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la qualité d'établissement distinct prévue par l'article L. 423-4 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise.
34077
+
34078
+Pour les activités relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité administrative compétente est le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.
34079
+
34080
+Pour les établissements mentionnés à l'article L. 611-4, l'autorité administrative compétente est le directeur régional du travail des transports du siège de l'entreprise.
34081
+
34066 34082
 ##### Article R423-5
34067 34083
 
34068
-Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 423-3 ou sur le fondement de l'article L. 423-12 vaut décision de rejet.
34084
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 423-3, du deuxième alinéa de l'article L. 423-4 ou sur le fondement de l'article L. 423-12 vaut décision de rejet.
34069 34085
 
34070 34086
 #### Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel.
34071 34087
 
... ...
@@ -34445,6 +34461,14 @@ A partir de 10 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.
34445 34461
 
34446 34462
 Le procès-verbal des élections au comité d'entreprise est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail.
34447 34463
 
34464
+##### Article R433-2-1
34465
+
34466
+L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d'élection aux comités d'entreprise ainsi que sur la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct prévue à l'article L. 433-2 est le directeur départemental chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise.
34467
+
34468
+Pour les activités relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité administrative compétente est le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.
34469
+
34470
+Pour les établissements mentionnés à l'article L. 611-4, l'autorité administrative compétente est le directeur régional du travail des transports du siège de l'entreprise.
34471
+
34448 34472
 ##### Article R433-3
34449 34473
 
34450 34474
 Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.