Code du travail

@@ -18817,15 +18817,13 @@ La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tenta

 La demande est formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe par le créancier.

-Cette requête contient :

+Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :

-1° Les nom et adresse du débiteur ;

+1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;

-2° Les nom et adresse de son employeur ;

+2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

-3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

-

-4° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ;

+3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ;

 Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.

@@ -18905,7 +18903,7 @@ Cette déclaration peut être consultée au secrétariat-greffe par le créancie

 ####### Article R145-21

-L'amende civile prévue par l'article L. 145-8 ne peut excéder 3750 euros.

+L'amende civile prévue par l'article L. 145-8 ne peut excéder 3000 euros.

 ####### Article R145-22

@@ -36125,7 +36123,7 @@ La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescrip

 La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui être adressée par lettre recommandée.

-Elle doit indiquer les nom, profession et adresse des parties ainsi que ses différents chefs. Le secrétariat-greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur.

+Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la demande mentionne, en cas de pluralité de chefs de demande, l'indication de chacun d'eux. Le secrétariat-greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur.

 Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.

@@ -36425,16 +36423,10 @@ Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :

 ###### Article R517-4

-Le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

-

-Si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort.

+Le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

 Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

-###### Article R517-5

-

-Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende civile de 15 à 1500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

-

 ##### Section 3 : L'opposition.

 ###### Article R517-6

@@ -36453,7 +36445,7 @@ Le délai d'appel est d'un mois.

 L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.

-La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne, le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.

+Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.

 ###### Article R517-8