Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3915 | 3845 |
# ###### Article L211-6 |
3916 | 3846 | |
3917 | 3847 |
Les enfants de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent , sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores. |
3918 | 3848 | |
3919 | 3849 |
Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1. |
3920 | 3850 | |
3921 | 3851 |
Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l'article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants. |
3852 | ||
3853 |
L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit. |
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5996 | 6000 |
## ##### Article L261-2 |
5997 | 6001 | |
5998 | 6002 |
Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-7-1, L. 211-11 et L. 211-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25.000 F (1) de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende . |
5999 | 6003 | |
6000 | 6004 |
La condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 211-12 entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale. |
6001 | ||
6002 |
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. |
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6004 | 6010 |
## ##### Article L261-4 |
6005 | 6011 | |
6006 | 6012 |
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-6 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
6013 | ||
6006 | 6014 |
Est punie d'une amende de 25.000 F (1) 3 750 euros et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 50.000 F (1). |
6007 | ||
6008 | 6014 |
Les mêmes peines sont applicables à 7 500 euros, toute personne qui remet a remis directement ou indirectement aux enfants visés à l'article L. 211-6 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée , comme il est dit à l'article L. 211-8. |
6009 | ||
6010 |
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. |
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8453 | 8441 |
###### Article L362-3 |
8454 | 8442 | |
8455 | 8443 |
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. |
8444 | ||
8445 |
Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |