Code du travail

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Version consolidée au 30 décembre 2003 (version 87c8f8b)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2003.

43460 43372 
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##### Article D517-1
43461 43373 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
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                            43374
                        
                        
                                                        
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 
830
980
 Euros.