Code du travail

@@ -43367,6 +43367,12 @@ L'imputation de cette rémunération au titre de la participation des employeurs

 Pour les autres conseillers prud'hommes salariés les dispositions de l'article R. 950-14 s'appliquent dans leur ensemble.

+#### Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes.

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+##### Article D517-1

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+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 980 Euros.

+

 #### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.

 ##### Article D51-10-1

@@ -43451,16 +43457,6 @@ Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils so

 A titre exceptionnel et lorsqu'il n'existe aucun service régulier de transport en commun entre leur résidence et le siège du conseil, les conseillers prud'hommes peuvent bénéficier des indemnités kilométriques prévues pour les agents placés dans le groupe B du livre V du décret susvisé.

-### Titre Ier : Conflits individuels

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-#### Conseils de prud'hommes

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-##### Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

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-###### Article D517-1

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-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 830 Euros.

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 ### Titre II : Conflits collectifs

 #### Chapitre IV : Médiation.