Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2003 (version 2a04dde)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2002.

... ...
@@ -17389,15 +17389,21 @@ Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et e
17389 17389
 
17390 17390
 Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
17391 17391
 
17392
-- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 000 Euro ;
17393
-- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 000 Euro, inférieure ou égale à 5 920 Euro ;
17394
-- au cinquième, sur la tranche supérieure à 5 920 Euro, inférieure ou égale à 8 880 Euro ;
17395
-- au quart, sur la tranche supérieure à 8 880 Euro, inférieure ou égale à 11 800 Euro ;
17396
-- au tiers, sur la tranche supérieure à 11 800 Euro, inférieure ou égale à 14 730 Euro ;
17397
-- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 730 Euro, inférieure ou égale à 17 700 Euro ;
17398
-- à la totalité, sur la tranche supérieure à 17 700 Euro.
17399
-
17400
-Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 120 Euro par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
17392
+Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 060 Euros ;
17393
+
17394
+Au dixième, sur la tranche supérieure à 3 060 Euros, inférieure ou égale à 6 030 Euros ;
17395
+
17396
+Au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 030 Euros, inférieure ou égale à 9 040 Euros ;
17397
+
17398
+Au quart, sur la tranche supérieure à 9 040 Euros, inférieure ou égale à 12 010 Euros ;
17399
+
17400
+Au tiers, sur la tranche supérieure à 12 010 Euros, inférieure ou égale à 14 990 Euros ;
17401
+
17402
+Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 990 Euros, inférieure ou égale à 18 010 Euros ;
17403
+
17404
+A la totalité, sur la tranche supérieure à 18 010 Euros.
17405
+
17406
+Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 140 Euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
17401 17407
 
17402 17408
 Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
17403 17409