Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1149 | 1149 |
###### Article L122-24-1 |
| 1150 | 1150 | |
| 1151 | 1151 |
Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables. Le même droit est accordé, sur leur demande, aux salariés candidats au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants, au conseil général, au conseil régional et à l'Assemblée de Corse, dans la limite de dix jours ouvrables. |
| 1152 | 1152 | |
| 1153 | 1153 |
Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'alinéa précédent, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il doit avertir son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence. |
| 1154 | 1154 | |
| 1155 | 1155 |
Sur demande de l'intéressé, la durée de ces absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées ; elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur. |
| 1156 | 1156 | |
| 1157 | 1157 |
La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. |
| 1173 | 1173 |
###### Article L122-24-3 |
| 1174 | 1174 | |
| 1175 | 1175 |
Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat et aux , des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des collectivités locales, des établissements et entreprises publics publiques , pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables. |