Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1144,11 +1144,11 @@ En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée |
| 1144 | 1144 |
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| 1145 | 1145 |
Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle de plein droit. |
| 1146 | 1146 |
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| 1147 |
-##### Section 4-1 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat. |
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| 1147 |
+##### Section 4-1 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local |
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| 1148 | 1148 |
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| 1149 | 1149 |
###### Article L122-24-1 |
| 1150 | 1150 |
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| 1151 |
-Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables. |
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| 1151 |
+Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables. Le même droit est accordé, sur leur demande, aux salariés candidats au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants, au conseil général, au conseil régional et à l'Assemblée de Corse, dans la limite de dix jours ouvrables. |
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| 1152 | 1152 |
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| 1153 | 1153 |
Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'alinéa précédent, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il doit avertir son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence. |
| 1154 | 1154 |
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| ... | ... |
@@ -1172,7 +1172,7 @@ Un décret fixera les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notam |
| 1172 | 1172 |
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| 1173 | 1173 |
###### Article L122-24-3 |
| 1174 | 1174 |
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| 1175 |
-Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat et aux personnels des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables. |
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| 1175 |
+Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables. |
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| 1176 | 1176 |
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| 1177 | 1177 |
##### Section 4-2 : Règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi |
| 1178 | 1178 |
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