Code du travail

@@ -17111,15 +17111,15 @@ Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et e

 Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

-- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 19 300 F ;

-- au dixième, sur la tranche supérieure à 19 300 F, inférieure ou égale à 38 100 F ;

-- au cinquième, sur la tranche supérieure à 38 100 F, inférieure ou égale à 57 200 F ;

-- au quart, sur la tranche supérieure à 57 200 F, inférieure ou égale à 76 000 F ;

-- au tiers, sur la tranche supérieure à 76 000 F, inférieure ou égale à 94 900 F ;

-- au deux tiers, sur la tranche supérieure à 94 900 F, inférieure ou égale à 114 000 F ;

-- à la totalité, sur la tranche supérieure à 114 000 F.

-

-Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 7 200 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

+- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 000 Euro ;

+- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 000 Euro, inférieure ou égale à 5 920 Euro ;

+- au cinquième, sur la tranche supérieure à 5 920 Euro, inférieure ou égale à 8 880 Euro ;

+- au quart, sur la tranche supérieure à 8 880 Euro, inférieure ou égale à 11 800 Euro ;

+- au tiers, sur la tranche supérieure à 11 800 Euro, inférieure ou égale à 14 730 Euro ;

+- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 730 Euro, inférieure ou égale à 17 700 Euro ;

+- à la totalité, sur la tranche supérieure à 17 700 Euro.

+

+Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 120 Euro par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

 Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :