Code du travail

@@ -39731,6 +39731,17 @@ Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au secrét

 En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.

+##### Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants

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+###### Article D122-25

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+En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

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+Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :

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+- hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;

+- décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-1.

+

 #### Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 ##### Article D123-1

@@ -41851,7 +41862,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm

 ###### Article D517-1

-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500 F.

+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 720 Euro.

 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.