Code du travail

@@ -35536,6 +35536,30 @@ En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l

 ### Titre Ier : Conventions relatives au travail

+#### Chapitre Ier : Parrainage

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+##### Article R811-1

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+Peuvent être agréées, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour exercer l'activité de parrainage visée à l'article L. 811-2, les personnes volontaires justifiant, soit d'une expérience minimale de deux années en qualité de maître d'apprentissage ou de tuteur, soit d'une expérience professionnelle de cinq ans.

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+L'agrément est délivré pour trois ans.

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+Une même personne ne peut parrainer simultanément plus de trois apprentis ou jeunes bénéficiaires d'une des formations visées au premier alinéa de l'article L. 811-2.

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+Le parrain a pour mission d'assister et d'informer le jeune ou l'apprenti pendant la réalisation d'un des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 811-2.

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+Cette mission est complémentaire des fonctions du maître d'apprentissage ou du tuteur désigné dans le cadre des contrats précités.

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+Le parrain exerce ses fonctions à titre gratuit.

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+##### Article R811-2

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+La liste des parrains agréés est arrêtée par le préfet dans le département ou la collectivité territoriale.

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+Elle comporte le nom, le prénom, le métier antérieurement exercé ainsi que la qualification professionnelle de chaque parrain.

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+Elle est tenue à disposition des employeurs à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans chaque mairie.

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 #### Chapitre IV : Salaires

 ##### Section 2 : Rémunération mensuelle minimale

@@ -42504,6 +42528,10 @@ Les dispositions du livre Ier du code du travail (deuxième et troisième partie

 Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale ou parafiscale en application du premier alinéa de l'article L. 118-5, est fixé à 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

+##### Article D811-1

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+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-17-1, les revenus de remplacement visés au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 sont ceux visés à l'article L. 351-2 à l'exclusion du 2°, ainsi que l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) et l'allocation de congé solidarité instituée sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.

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 #### Chapitre III : Conventions collectives

 ##### Article D813-1