Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 septembre 2001 (version 7df1d21)
La précédente version était la version consolidée au 15 septembre 2001.

40953 40953
###### Article D341-2
40954 40954

                                                                                    
40955 40955
Le montant de 
cette
la
 taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III 
au
du
 code général des impôts, 
d'un taux uniforme de 12 F.
fixé à 55 euros.
40956

                                                                                    
40957
Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.