Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
40953 | 40953 |
###### Article D341-2 |
40954 | 40954 | |
40955 | 40955 |
Le montant de cette la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III au du code général des impôts, d'un taux uniforme de 12 F. fixé à 55 euros. |
40956 | ||
40957 |
Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe. |