Code du travail

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Version consolidée au 29 septembre 2001 (version 7df1d21)
La précédente version était la version consolidée au 15 septembre 2001.

@@ -40952,7 +40952,9 @@ Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de s
                      ###### Article D341-2
                     -Le montant de cette taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts, d'un taux uniforme de 12 F.
                     +Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 55 euros.
+                    +
                     +Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.
                      ###### Article D341-3

Version consolidée au 29 septembre 2001 (version 7df1d21)La précédente version était la version consolidée au 15 septembre 2001.

Version consolidée au 29 septembre 2001 (version 7df1d21)
La précédente version était la version consolidée au 15 septembre 2001.