Code du travail


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Version consolidée au 15 septembre 2001 (version 76efd5d)
La précédente version était la version consolidée au 6 septembre 2001.

... ...
@@ -41264,6 +41264,86 @@ Les modalités ci-dessus sont applicables en cas de remplacement ou de cessation
41264 41264
 
41265 41265
 ### Titre III : Les comités d'entreprise
41266 41266
 
41267
+#### Chapitre II : Attributions et pouvoirs
41268
+
41269
+##### Article D432-1
41270
+
41271
+Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.
41272
+
41273
+Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
41274
+
41275
+Ces indicateurs sont les suivants :
41276
+
41277
+1. Conditions générales d'emploi
41278
+
41279
+Effectifs
41280
+
41281
+Données chiffrées par sexe :
41282
+
41283
+- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
41284
+- pyramide des âges par catégorie professionnelle.
41285
+
41286
+Durée et organisation du travail
41287
+
41288
+Données chiffrées par sexe :
41289
+
41290
+- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou ou égal à 50 % ;
41291
+- répartition des effectifs selon l'organisation du travail :
41292
+
41293
+travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end...
41294
+
41295
+Données sur les congés
41296
+
41297
+Données chiffrées par sexe :
41298
+
41299
+- répartition par catégorie professionnelle selon :
41300
+- le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique.
41301
+
41302
+Données sur les embauches et les départs
41303
+
41304
+Données chiffrées par sexe :
41305
+
41306
+- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
41307
+- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.
41308
+
41309
+Positionnement dans l'entreprise
41310
+
41311
+Données chiffrées par sexe :
41312
+
41313
+- répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.
41314
+
41315
+Promotions
41316
+
41317
+Données chiffrées par sexe :
41318
+
41319
+- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;
41320
+- nombre de promotions suite à une formation.
41321
+
41322
+2. Rémunérations
41323
+
41324
+Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :
41325
+
41326
+- éventail des rémunérations ;
41327
+- rémunération moyenne mensuelle ;
41328
+- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
41329
+
41330
+3. Formation
41331
+
41332
+Données chiffrées par sexe :
41333
+
41334
+- répartition par catégorie professionnelle selon :
41335
+- la participation aux actions de formation ;
41336
+- la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;
41337
+- le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
41338
+
41339
+4. Conditions de travail
41340
+
41341
+Données générales par sexe :
41342
+
41343
+- répartition par poste de travail selon :
41344
+- l'exposition à des risques professionnels ;
41345
+- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
41346
+
41267 41347
 #### Chapitre V : Comité d'établissement et comité central d'entreprise.
41268 41348
 
41269 41349
 ##### Article D435-1