Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -39480,7 +39480,7 @@ Toute entreprise qui entre dans le champ d'application de l'article L. 323-1, so |
| 39480 | 39480 |
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| 39481 | 39481 |
####### Article D323-2 |
| 39482 | 39482 |
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| 39483 |
-Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 comptent pour au moins une unité ; elles comptent au moins pour deux unités l'année de leur embauche et l'année suivante. |
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| 39483 |
+Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 comptent pour au moins une unité. Si elles sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, elles comptent au moins pour deux unités l'année d'embauche et l'année suivante. |
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| 39484 | 39484 |
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| 39485 | 39485 |
En outre, un décompte particulier est effectué dans les conditions suivantes sans qu'une personne puisse être comptabilisée au titre de plus d'une catégorie de bénéficiaires. |
| 39486 | 39486 |
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