Code du travail

###### Article R143-2

Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement :

1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;

2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 dudit décret ;

3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;

4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;

5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes 

; en outre, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées

:

- la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée

 sur la base d'un 

salaire forfaitaire par journée ou demi-journée de travail,

forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;

-

 l'indication 

du nombre de journées ou demi-journées correspondant à la durée du travail ; lorsque, par exception,

de la nature de

 la base de calcul du salaire 

lorsque, par exception, cette base de calcul 

n'est pas la durée du travail

, l'indication de la nature de cette base

 ;

6° 

La

Le montant du complément différentiel de salaire mentionné par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, s'il y a lieu, ainsi que la

 nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations mentionnées 

aux

au

 9° et 

10°

au deuxième alinéa du présent article

 ;

7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;

8° Le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;

9° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ;

10° La nature et le montant des 

cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute, ainsi que le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; toutefois, les employeurs de main-d'oeuvre agricole auxquels le montant des cotisations est notifié trimestriellement auront la faculté de mentionner ces cotisations et cette réduction après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent ;

11° La nature et le montant des 

autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ;

12

11

° La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations mentionnées 

aux

au

 9° et 

10°

au deuxième alinéa du présent article

 ;

13

12

° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;

14

13

° La date de paiement de ladite somme ;

15

14

° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

.

Le bulletin de paie ou le récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute. Les employeurs de main-d'oeuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est notifié trimestriellement ont la faculté de mentionner ces cotisations après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent

.

Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié.

Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.