Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -38323,6 +38323,8 @@ Lorsque l'agrément est retiré ou suspendu, l'association ou l'entreprise doit |
| 38323 | 38323 |
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| 38324 | 38324 |
La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture. |
| 38325 | 38325 |
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| 38326 |
+Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du refus de renouvellement ou du retrait de l'agrément autorisant l'association à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. |
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| 38327 |
+ |
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| 38326 | 38328 |
### Titre IV : Salaire |
| 38327 | 38329 |
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| 38328 | 38330 |
#### Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale |