Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 juin 1999 (version a24e266)
La précédente version était la version consolidée au 10 juin 1999.

... ...
@@ -38323,6 +38323,8 @@ Lorsque l'agrément est retiré ou suspendu, l'association ou l'entreprise doit
38323 38323
 
38324 38324
 La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
38325 38325
 
38326
+Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du refus de renouvellement ou du retrait de l'agrément autorisant l'association à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.
38327
+
38326 38328
 ### Titre IV : Salaire
38327 38329
 
38328 38330
 #### Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale