Code du travail


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Version consolidée au 29 décembre 1998 (version 616e035)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 1998.

38871 38871
##### Article D321-8
38872 38872

                                                                                    
38873 38873
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé
 pour les entreprises de moins de cinquante salariés,
 à :
38874 38874

                                                                                    
38875 38875
Un mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans ;
38876 38876

                                                                                    
38877 38877
Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-quatre ans ;
38878 38878

                                                                                    
38879 38879
Quatre mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans et de moins de cinquante-cinq ans ;
38880 38880

                                                                                    
38881 38881
Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-six ans ;
38882 38882

                                                                                    
38883 38883
Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus.
38884 38884

                                                                                    
38885
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de cinquante salariés et plus à :
38886

                                                                                    
38887
Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ;
38888

                                                                                    
38889
Trois mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante et un ans ;
38890

                                                                                    
38891
Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ;
38892

                                                                                    
38893
Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-trois ans ;
38894

                                                                                    
38895
Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans ;
38896

                                                                                    
38897
Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans ;
38898

                                                                                    
38899
Douze mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans à moins de cinquante-huit ans ;
38900

                                                                                    
38901
Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ;
38902

                                                                                    
38903
Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus.
38904

                                                                                    
38885 38905
L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.