Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 décembre 1998 (version 616e035)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 1998.

... ...
@@ -38870,7 +38870,7 @@ Le comité interministériel et la commission permanente disposent d'un secréta
38870 38870
 
38871 38871
 ##### Article D321-8
38872 38872
 
38873
-Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé à :
38873
+Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à :
38874 38874
 
38875 38875
 Un mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans ;
38876 38876
 
... ...
@@ -38882,6 +38882,26 @@ Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moi
38882 38882
 
38883 38883
 Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus.
38884 38884
 
38885
+Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de cinquante salariés et plus à :
38886
+
38887
+Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ;
38888
+
38889
+Trois mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante et un ans ;
38890
+
38891
+Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ;
38892
+
38893
+Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-trois ans ;
38894
+
38895
+Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans ;
38896
+
38897
+Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans ;
38898
+
38899
+Douze mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans à moins de cinquante-huit ans ;
38900
+
38901
+Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ;
38902
+
38903
+Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus.
38904
+
38885 38905
 L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.
38886 38906
 
38887 38907
 #### Chapitre II : Fonds national de l'emploi.