Code du travail

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Version consolidée au 23 décembre 1998 (version 3758d72)
La précédente version était la version consolidée au 5 décembre 1998.

39983 39983 
###### Article D517-1
39984 39984 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
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Le taux de compétence en dernier ressort du 
Conseil
conseil
 de prud'hommes est de 
21 500 F.
22 000 francs.