Code du travail

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 23 décembre 1998 (version 3758d72)
La précédente version était la version consolidée au 5 décembre 1998.

... ... 
@@ -39982,7 +39982,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm
39982 39982
39983 39983 
 ###### Article D517-1
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-Le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes est de 21 500 F.
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+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 000 francs.
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 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
39988 39988