Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 mars 1998 (version f0cf845)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1998.

38219
##### Article D225-1
38220

                        
38221
Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion ci-après :
38222

                        
38223
Etablissement occupant :
38224

                        
38225
- moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
38226
- de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
38227
- de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
38228
- de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
38229
- de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
38230
- de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
38231
- à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.