Code du travail

@@ -38214,6 +38214,22 @@ Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des f

 Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et traitements.

+#### Chapitre V : Congés non rémunérés

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+##### Article D225-1

+

+Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion ci-après :

+

+Etablissement occupant :

+

+- moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;

+- de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;

+- de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;

+- de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;

+- de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;

+- de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;

+- à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.

+

 ### Titre III : Hygiène et sécurité

 #### Chapitre III : Sécurité.