Code du travail

###### Article R835-2

Les dépenses du 

F.E.D.O.M.

FEDOM

 correspondent aux actions suivantes :

1° Le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux contrats d'insertion par l'activité ;

2° L'exonération de charges sociales et les aides forfaitaires pour les contrats d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée ;

3° L'exonération de charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en cours ;

4° Le financement des contrats emploi-solidarité ;

5° Le financement des primes à la création d'emploi ;

6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (

U.N.E.D.I.C.

UNEDIC

) au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;

7° L'attribution aux agences d'insertion de la contribution de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, après déduction de la part de cette contribution affectée au logement social des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

8° 

Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code ;

9° 

L'évaluation et le suivi des actions financées par le 

F.E.D.O.M

FEDOM

.

Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.

###### Article R835-3

Sont membres du comité directeur :

Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ;

Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, du budget et du logement ou leurs représentants ;

Cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant chacune des cinq collectivités concernées ;

Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de ces collectivités ;

Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;

Le délégué 

général 

à l'emploi 

ou son représentant ;

Le délégué

et

 à la formation professionnelle

,

 ou son représentant ;

Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;

Le directeur du budget ou son représentant ;

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;

Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant ;

Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.

Le comité directeur peut associer, avec voix consultative, à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.

###### Article R835-5

Le comité directeur est informé du montant des exonérations prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, dont le coût pour les organismes de sécurité sociale est pris en charge par le budget de l'Etat.

Il est informé du montant de la compensation financière des exonérations des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre des contrats d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le 

F.E.D.O.M

FEDOM.

Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de l'article L. 322-4-19 du présent code

.

Le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et le ministre chargé du budget présentent, avant le 1er septembre, au comité directeur le montant prévisionnel pour l'année suivante de la participation financière de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 précité et sa répartition entre les départements d'outre-mer.

###### Article R835-9

Le comité permanent est composé de quatre membres :

Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant, président ;

Le délégué 

général 

à l'emploi

 et à la formation professionnelle

 ou son représentant ;

Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;

Le directeur du budget ou son représentant.

###### Article D517-1

Le taux de compétence en dernier ressort du 

conseil

Conseil

 de prud'hommes est de 21 

000

500

 F.