Code du travail

@@ -34808,7 +34808,7 @@ Les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la c

 ###### Article R835-2

-Les dépenses du F.E.D.O.M. correspondent aux actions suivantes :

+Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes :

 1° Le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux contrats d'insertion par l'activité ;

@@ -34820,11 +34820,13 @@ Les dépenses du F.E.D.O.M. correspondent aux actions suivantes :

 5° Le financement des primes à la création d'emploi ;

-6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (U.N.E.D.I.C.) au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;

+6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;

 7° L'attribution aux agences d'insertion de la contribution de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, après déduction de la part de cette contribution affectée au logement social des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

-8° L'évaluation et le suivi des actions financées par le F.E.D.O.M.

+8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code ;

+

+9° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.

 Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.

@@ -34844,9 +34846,7 @@ Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants

 Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;

-Le délégué à l'emploi ou son représentant ;

-

-Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;

+Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;

 Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;

@@ -34880,7 +34880,9 @@ Le ministre chargé de l'outre-mer arrête, après avis du comité directeur :

 Le comité directeur est informé du montant des exonérations prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, dont le coût pour les organismes de sécurité sociale est pris en charge par le budget de l'Etat.

-Il est informé du montant de la compensation financière des exonérations des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre des contrats d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le F.E.D.O.M.

+Il est informé du montant de la compensation financière des exonérations des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre des contrats d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le FEDOM.

+

+Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de l'article L. 322-4-19 du présent code.

 Le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et le ministre chargé du budget présentent, avant le 1er septembre, au comité directeur le montant prévisionnel pour l'année suivante de la participation financière de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 précité et sa répartition entre les départements d'outre-mer.

@@ -34918,7 +34920,7 @@ Le comité permanent est composé de quatre membres :

 Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant, président ;

-Le délégué à l'emploi ou son représentant ;

+Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

 Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;

@@ -39500,7 +39502,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm

 ###### Article D517-1

-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 21 000 F.

+Le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes est de 21 500 F.

 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.