Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 mai 1997 (version 13e93e8)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 1997.

... ...
@@ -27120,6 +27120,14 @@ c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de tr
27120 27120
 
27121 27121
 Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.
27122 27122
 
27123
+#### Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
27124
+
27125
+##### Section 2 : Travail dissimulé.
27126
+
27127
+###### Article R324-8
27128
+
27129
+Le numéro d'identification mentionné au 1° de l'article L. 324-11-2 est le numéro défini à l'article 1er du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises.
27130
+
27123 27131
 ### Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
27124 27132
 
27125 27133
 #### Chapitre II : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.