Code du travail

###### Article R136-3

Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions suivantes :

1° 

Treize

Douze

 membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :

a) 

Neuf, sur proposition du 

conseil

Conseil

 national du patronat français (

C.N.P.F.

CNPF)

, représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises moyennes et petites

 ;

Deux

, et un

, après consultation du 

conseil

Conseil

 national du patronat français (

C.N.P.F., représentant

CNPF), au titre

 des entreprises publiques 

: l'un pour le secteur industriel et l'autre pour le secteur du crédit et de l'assurance ;

b) Deux

 sur proposition de la 

confédération

Confédération

 générale des petites et moyennes entreprises (

C.G.P.M.E.

CGPME)

 ;

2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de la 

fédération

Fédération

 nationale des syndicats d'exploitants agricoles (

F.N.S.E.A. 

FNSEA

) et l'autre sur proposition de la 

confédération

Confédération

 nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (

C.N.M.C.C.A.

CNMCCA

) ;

3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de 

l'union

l'Union

 professionnelle artisanale (

U.P.A.

UPA) ;

4° Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL

).

###### Article R136-9

Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-

12

11

 ci-après, siègent dans l'une et l'autre des deux sous

-

commissions constituées en application de l'article L. 136-3 :

1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;

2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ;

5° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la commission nationale ;

6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du 

conseil

Conseil

 national du patronat français, d'un au titre 

des entreprises publiques, d'un au titre de la confédération

de la Confédération

 générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles

, d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale

 et d'un au titre 

des employeurs artisans.

de l'Union nationale des associations de professions libérales.

###### Article R136-10

Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-

12 ci-après

11

, les représentants des salariés et des employeurs au sein de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées respectivement aux articles R. 136-2 et R. 136-3

, et pour les entreprises publiques après consultation du conseil national du patronat français (C.N.P.F.)

.

Chacun de ces représentants dispose au sein de la commission dont il fait partie du nombre de voix appartenant à l'organisation ou à la catégorie qu'il représente au sein de la commission nationale.

Des représentants suppléants, en nombre double des représentants titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Chacun d'entre eux dispose d'autant de voix que le titulaire qu'il supplée.

La sous-commission des salaires est assistée dans ses travaux par un expert nommé, sur proposition de l'union nationale des associations familiales, par le ministre chargé du travail qui nomme, en outre, dans les mêmes conditions, deux autres experts appelés à le suppléer éventuellement.

###### Article D910-3

Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se compose :

1° Du préfet de région ou de son représentant ;

2° Du président du conseil régional ou de son représentant ;

3° Du ou des recteurs d'académie ou de leurs représentants ;

4° De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives ;

5° De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations interprofessionnelles nationales représentatives dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans ;

6° De deux représentants des personnels d'établissements publics d'enseignement désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives conformément aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires académiques ;

7° De 

cinq

sept

 représentants des secteurs économiques et associatifs :

a) Un représentant des chambres de commerce 

etd'industrie

et d'industrie

 ;

b) Un représentant des chambres de métiers ;

c) Un représentant des chambres d'agriculture ;

d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de région ;

e) Un représentant des associations familiales désigné sur proposition du conseil économique et social régional

 ;

f) Deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de leur qualité ou de leurs activités

.

Le préfet est assisté du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des affaires maritimes chaque fois que les travaux du comité impliquent une participation des établissements relevant de leur autorité ou abordent des questions liées aux compétences qu'ils exercent, notamment en matière de formation initiale.

Le préfet de région arrête la liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.

Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.

###### Article D910-9

Dans les départements autres que les départements d'outre-mer, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se compose :

1° Du préfet du département ou de son représentant ;

2° Du président du conseil général ou de son représentant ;

3° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

4° Du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

5° Du trésorier-payeur général ;

6° De l'inspecteur d'académie en résidence dans le département ;

7° De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives ;

8° De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations interprofessionnelles nationales représentatives dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans ;

9° Pour les départements autres que le département de Paris, de quatre élus des collectivités territoriales :

a) Deux représentants élus du conseil général ;

b) Deux représentants des maires du département désigné par leurs pairs ;

Pour le département de Paris, de quatre représentants élus du conseil de Paris.

10° De trois représentants des chambres consulaires : un de la ou des chambres d'agriculture, un de la ou des chambres des métiers et un de la ou des chambres de commerce et d'industrie ;

11° Des parlementaires élus dans le département ;

Les représentants élus des collectivités territoriales visés au a et b du 9° sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-12 du code des communes.

Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des parlementaires, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, qu'il peut remplacer aux séances du comité départemental.

Le préfet du département arrête la liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.

Lorsque le comité départemental traite des questions de formation et d'emploi maritimes, il est assisté d'un représentant des organisations professionnelles maritimes et du directeur départemental des affaires maritimes.