Code du travail

@@ -15962,17 +15962,17 @@ Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre chargé

 Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions suivantes :

-1° Treize membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :

+1° Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :

-Neuf, sur proposition du conseil national du patronat français (C.N.P.F., représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises moyennes et petites ;

+a) Neuf, sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF), représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises moyennes et petites, et un, après consultation du Conseil national du patronat français (CNPF), au titre des entreprises publiques ;

-Deux, après consultation du conseil national du patronat français (C.N.P.F., représentant des entreprises publiques : l'un pour le secteur industriel et l'autre pour le secteur du crédit et de l'assurance ;

+b) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

-Deux, sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E. ;

+2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'autre sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

-2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A. ) et l'autre sur proposition de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ;

+3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

-3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'union professionnelle artisanale (U.P.A.).

+4° Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL).

 ###### Article R136-4

@@ -16002,17 +16002,23 @@ La commission peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des dépa

 ###### Article R136-9

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-12 ci-après, siègent dans l'une et l'autre des deux sous commissions constituées en application de l'article L. 136-3 :

+Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-11 ci-après, siègent dans l'une et l'autre des deux sous-commissions constituées en application de l'article L. 136-3 :

-1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ;

+1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;

+

+2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

+

+3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

+

+4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ;

 5° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la commission nationale ;

-6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du conseil national du patronat français, d'un au titre des entreprises publiques, d'un au titre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles et d'un au titre des employeurs artisans.

+6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Conseil national du patronat français, d'un au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles, d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale et d'un au titre de l'Union nationale des associations de professions libérales.

 ###### Article R136-10

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-12 ci-après, les représentants des salariés et des employeurs au sein de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées respectivement aux articles R. 136-2 et R. 136-3, et pour les entreprises publiques après consultation du conseil national du patronat français (C.N.P.F.).

+Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-11, les représentants des salariés et des employeurs au sein de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées respectivement aux articles R. 136-2 et R. 136-3.

 Chacun de ces représentants dispose au sein de la commission dont il fait partie du nombre de voix appartenant à l'organisation ou à la catégorie qu'il représente au sein de la commission nationale.

@@ -40335,9 +40341,9 @@ Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et

 6° De deux représentants des personnels d'établissements publics d'enseignement désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives conformément aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires académiques ;

-7° De cinq représentants des secteurs économiques et associatifs :

+7° De sept représentants des secteurs économiques et associatifs :

-a) Un représentant des chambres de commerce etd'industrie ;

+a) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;

 b) Un représentant des chambres de métiers ;

@@ -40345,7 +40351,9 @@ c) Un représentant des chambres d'agriculture ;

 d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de région ;

-e) Un représentant des associations familiales désigné sur proposition du conseil économique et social régional.

+e) Un représentant des associations familiales désigné sur proposition du conseil économique et social régional ;

+

+f) Deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de leur qualité ou de leurs activités.

 Le préfet est assisté du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des affaires maritimes chaque fois que les travaux du comité impliquent une participation des établissements relevant de leur autorité ou abordent des questions liées aux compétences qu'ils exercent, notamment en matière de formation initiale.

@@ -40427,6 +40435,8 @@ Pour le département de Paris, de quatre représentants élus du conseil de Pari

 11° Des parlementaires élus dans le département ;

+12° De deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de leur qualité ou de leurs activités.

+

 Les représentants élus des collectivités territoriales visés au a et b du 9° sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-12 du code des communes.

 Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des parlementaires, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, qu'il peut remplacer aux séances du comité départemental.