Code du travail

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Version consolidée au 13 décembre 1996 (version cc34a83)
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###### Article D212-17
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                            37887
                        
                        
                            
                            37887
                        
                        
                                                        
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception 
de ceux
des établissements
 visés par 
les décrets n° 83-40 du 26 janvier 1983 et
le décret
 n° 83-1111 du 19 décembre 1983.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            37888
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            37889
                        
                        
                                                                                                
Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24, aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.