Code du travail

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Version consolidée au 13 décembre 1996 (version cc34a83)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 1996.

... ... 
@@ -37884,7 +37884,9 @@ Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement visés à l'alinéa ci-d
37884 37884
37885 37885 
 ###### Article D212-17
37886 37886
37887 
-Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception de ceux visés par les décrets n° 83-40 du 26 janvier 1983 et n° 83-1111 du 19 décembre 1983.
37887 
+Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983.
37888 
+
37889 
+Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24, aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.
37888 37890
37889 37891 
 ###### Article D212-18
37890 37892