Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 13 décembre 1996 (version cc34a83)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 1996.

... ...
@@ -37884,7 +37884,9 @@ Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement visés à l'alinéa ci-d
37884 37884
 
37885 37885
 ###### Article D212-17
37886 37886
 
37887
-Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception de ceux visés par les décrets n° 83-40 du 26 janvier 1983 et n° 83-1111 du 19 décembre 1983.
37887
+Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983.
37888
+
37889
+Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24, aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.
37888 37890
 
37889 37891
 ###### Article D212-18
37890 37892