Code du travail


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Version consolidée au 27 avril 1995 (version 84d34f5)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 1995.

... ...
@@ -38928,6 +38928,16 @@ Les dispositions du livre Ier du code du travail (deuxième et troisième partie
38928 38928
 
38929 38929
 La partie du salaire versée aux apprentis admise en exonération de la taxe d'apprentissage et prise en compte pour déterminer les sommes consacrées par une entreprise au financement de l'apprentissage, au sens de l'alinéa précédent, est égale, par apprenti, à 20 p. 100 du salaire minimum de croissance.
38930 38930
 
38931
+#### Chapitre III : Conventions collectives
38932
+
38933
+##### Article D813-1
38934
+
38935
+En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer ou les avenants à ces conventions prennent obligatoirement en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 813-1.
38936
+
38937
+##### Article D813-2
38938
+
38939
+Pour l'application de l'article L. 813-1, l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté s'entend de tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation professionnelle suivie, pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe.
38940
+
38931 38941
 #### Chapitre IV : Salaire
38932 38942
 
38933 38943
 ##### Section 1 : Salaire minimum de croissance.